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80-41047 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination Due to Extended Absence Upheld

Numéro de cause 80-41047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee hired on a fixed-term contract to replace another on maternity leave, who was dismissed after only one month due to an eight-day absence followed by an extension of sick leave, appealed a decision denying her damages for abusive termination, arguing that premature termination of a fixed-term contract is a breach unless justified by a grave event like *force majeure*; however, the court upheld the lower court's finding that because the employer had only one secretary whose constant presence was necessary, the employee's extended absence justified the termination, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Fixed-Term Contract Termination Due to Extended Absence Upheld: An employee hired on a fixed-term contract to replace another on maternity leave, who was dismissed after only one month due to an eight-day absence followed by an extension of sick leave, appealed a decision denying her damages for abusive termination, arguing that premature termination of a fixed-term contract is a breach unless justified by a grave event like *force majeure*; however, the court upheld the lower court's finding that because the employer had only one secretary whose constant presence was necessary, the employee's extended absence justified the termination, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé omission illicite de rejoindre congé de maternité violation d'obligations contractuelles de travail occupation provisoire prolongation du temps de travail
Généré par l'IA
88-40494
Fixed-Term Employee Dismissal After Maternity Leave Replacement Period
93-45676
Worker Termination on Fixed-Term Contract Upheld
87-42916
Fixed-Term Contract Validity Upon Replacement Employee's Departure
16/00379
Employer Justified Termination for Employee's Unjustified Prolonged Absence
03-44957
Fixed-Term Replacement Contract Duration Upon Actual Return of Replaced Employee

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE DROIT DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME X..., UN MOIS APRES SON EMBAUCHE, S'ETAIT ABSENTEE POUR MALADIE PENDANT HUIT JOURS, QUE CET ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PROLONGE POUR UNE EGALE DUREE, QUE L'ENTREPRISE Y... NE COMPORTANT QU'UNE SECRETAIRE, SA PRESENCE CONSTANTE ETAIT NECESSAIRE ET JUSTIFIAIT LA MESURE PRISE A L'EGARD DE MME X... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.