Expropriation Penalty Dispute Following Annulment of Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning penalties due for vacating property following an expropriation for public utility, arguing that the subsequent annulment of the declaration of public utility by the administrative court rendered the initial judgment without legal basis. The court rejected the appeal, reasoning that the initial administrative order for expropriation, having become irrevocable, continued to produce its effects despite the later annulment of the declaration of public utility, and further, that the challenge regarding the refusal to suspend proceedings pending the final administrative decision was an attempt to contest the discretionary power of the lower court to grant or deny a stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expropriation Penalty Dispute Following Annulment of Public Utility Declaration: The court rejected the appeal, reasoning that the initial administrative order for expropriation, having become irrevocable, continued to produce its effects despite the later annulment of the declaration of public utility, and further, that the challenge regarding the refusal to suspend proceedings pending the final administrative decision was an attempt to contest the discretionary power of the lower court to grant or deny a stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first part of the single ground for appeal, although the court ultimately rejected the appeal.
This article was cited in both branches of the single ground for appeal regarding insufficient reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 20 FEVRIER 1981) D'AVOIR STATUE SUR LES ACTREINTES DUES EN RAISON DE SON EXPULSION DES LIEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF DU 5 JUIN 1981, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION D'EXPROPRIATION INVOQUEE PAR LA COMMUNE DE LAVAL ETAIT PRIVEE D'EXISTENCE LEGALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI PERDU SON FONDEMENT JURIDIQUE ET VIOLE LES ARTICLES 455 ET 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... SE PREVALAIT, POUR DEMEURER SUR SON ENSEMBLE IMMOBILIER DE SON APPEL ENCORE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE QUI OMET D'INDIQUER EN QUOI LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMMUNE SERAIT INDEPENDANT DU SORT DE L'EXPROPRIATION SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET POURQUOI IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT QUANT A LA LEGALITE DE L'OPERATION A VIOLE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1978, DEVENUE IRREVOCABLE, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS EN DEPIT DE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE OU REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;