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81-13694 Généré par l'IA

Guardian Liability for Runaway Horse Injury Exclusion

Numéro de cause 81-13694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that denied compensation to an individual injured by his own runaway horse, which was pulling a cart, against the guardian of a minor whose actions were alleged to have caused the animal to bolt. The ruling reasoned that the statutory liability imposed on the guardian of an animal is exclusively for the benefit of third parties who suffer damage, meaning the guardian who sustained the injury cannot invoke this provision against another party, and therefore, the lower court erred by applying this protective measure to the injured guardian himself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Guardian Liability for Runaway Horse Injury Exclusion: The ruling reasoned that the statutory liability imposed on the guardian of an animal is exclusively for the benefit of third parties who suffer damage, meaning the guardian who sustained the injury cannot invoke this provision against another party, and therefore, the lower court erred by applying this protective measure to the injured guardian himself.

Mots-clés

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exclusion de responsabilité violation de normes protectrices rémunération du curateur lésion corporelle accidentelle responsabilité des héritiers obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation based its decision on this article regarding the liability of the animal keeper, noting its violation by the lower court.
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98-10562
Horse Trainer Liability for Escaped and Injured Horse
07-82555
Guardian Liable for Homicide; Appellate Court Erred on Insurer Intervention and Damage Set-off
98-21530
Horse Incident Organizer Liability and Recourse Appeal
91-15459
Cassation on Civil Liability for Escaped Animal Based on Erroneous Reliance on Criminal Acquittal
1996-7575
Stable Owner Liability for Arena Defect Causing Horse Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its decision on this article regarding the liability of the animal keeper, noting its violation by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CET ANIMAL, QU'ILS SONT SEULS RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUPUY AYANT ETE BLESSE PAR LE FAIT DE SON PROPRE CHEVAL ATTELE A UNE CHARRETTE, QUI S'ETAIT EMBALLE, A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE CONTRE ADRIEN Y... X... DU MINEUR THIERRY Y... QU'IL RENDAIT RESPONSABLE DE L'EMBALLEMENT DE L'ANIMAL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUPUY, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE PAR LE CHEVAL DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET RETIENT QUE DUPUY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE A L'ENFANT AIT CONSTITUE A SON EGARD LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DETRUISANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE EMANAIT DU GARDIEN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 AVRIL 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;