Legislator Jurisprudence & Législation
81-15954 Généré par l'IA

Disability Rate Jurisdiction Over Consolidation Date Challenge

Numéro de cause 81-15954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party challenged the National Technical Commission's determination of the permanent partial disability rate following a workplace accident, arguing the Commission failed to rule on the proper consolidation date for the injuries, despite the party having contested it. The court rejected this appeal, holding that under the relevant social security and decree provisions, technical dispute jurisdictions are competent only to rule on disputes concerning the *rate* of permanent disability, explicitly excluding disputes regarding the *fixation of the consolidation date*, which fall under general litigation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Disability Rate Jurisdiction Over Consolidation Date Challenge: The court rejected this appeal, holding that under the relevant social security and decree provisions, technical dispute jurisdictions are competent only to rule on disputes concerning the *rate* of permanent disability, explicitly excluding disputes regarding the *fixation of the consolidation date*, which fall under general litigation.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales règle de consolidation fixation de compétence contentieux de l'assurance-invalidité sécurité sociale conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article is cited in the dispositive to identify the decision being rejected (the decision rendered by the National Technical Commission provided for in this article).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L.190 ET L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959

These combined provisions define the scope of jurisdiction, stating that technical litigation bodies are only competent to rule on disputes concerning the rate of permanent disability, excluding disputes regarding the date of consolidation of injuries.

ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article is cited in the dispositive to identify the decision being rejected (the decision rendered by the National Technical Commission provided for in this article).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AMIMI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DEVAIT OU NON RESTER FIXEE AU 24 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CETTE COMMISSION DE SE PRONONCER SUR CETTE DATE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER EN TEMPS UTILE, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, QU'IL AVAIT FORMULE UNE TELLE CONTESTATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.190 ET L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'ONT COMPETENCE QUE POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EXCLUSION DES DIFFICULTES RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LESQUELLES RELEVENT DU CONTENTIEUX GENERAL, SOUS RESERVE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE REGIE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;