Landowner Appeal of Expropriation Order Affirmed Due to Procedural Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated landowner appealed an order granting expropriation for public utility, claiming procedural defects in the lower court's decision, specifically the omission of proof of registered letter notification of the parcel inquiry, the date of the inquiry's closing report, and the property owner's full identification. The reviewing court rejected all claims, finding that the order referenced the signed acknowledgment of receipt for the inquiry notice, that the Commissioner-Inquiry's favorable conclusions, following the inquiry closed on a specific date, constituted the required closing report, and that the owner failed to provide complete identifying information as required by regulation, thus affirming the expropriation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 11-23, REJETTE LE POURVOI; Landowner Appeal of Expropriation Order Affirmed Due to Procedural Compliance: The reviewing court rejected all claims, finding that the order referenced the signed acknowledgment of receipt for the inquiry notice, that the Commissioner-Inquiry's favorable conclusions, following the inquiry closed on a specific date, constituted the required closing report, and that the owner failed to provide complete identifying information as required by regulation, thus affirming the expropriation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the owner's failure to provide complete identity information, which justified rejecting the third ground of appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 22 JUILLET 1981, PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS VISER L'ACCUSE DE RECEPTION JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AUX EXPROPRIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE LE 6 FEVRIER 1981 A RENE X..., CERTIFICAT SUR LEQUEL CE DERNIER A APPOSE SA SIGNATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVEC SA DATE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EMETTANT UN AVIS FAVORABLE ;
QUE CES CONCLUSIONS QUI FIGURENT A LA FIN DU REGISTRE D'ENQUETE APRES LA TRANSMISSION DE CELUI-CI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LE 5 MARS 1981, CONSTITUENT LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 3 MARS 1981 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER L'IDENTITE COMPLETE DU PROPRIETAIRE CONCERNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ;
QUE RENE X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR FOURNI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 11-23 TOUTES INDICATIONS UTILES RELATIVES A SON IDENTITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;