Tenant Standing to Assert Non-Compliance with Habitability Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that denied a tenant the benefit of general provisions of the 1948 law, based on the finding that the tenant lacked standing to challenge the validity of prior leases which had been executed without contest. The Court reasoned that a lease entered into after one made under specific articles of the law must comply with the requirements set by a 1962 decree, and since escape from the 1948 law's provisions depends only on meeting objective regulatory conditions for comfort and habitability, any tenant may assert the non-observance of these conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant Standing to Assert Non-Compliance with Habitability Requirements: The Court reasoned that a lease entered into after one made under specific articles of the law must comply with the requirements set by a 1962 decree, and since escape from the 1948 law's provisions depends only on meeting objective regulatory conditions for comfort and habitability, any tenant may assert the non-observance of these conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal regarding the applicability of the law to the lease agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981), APRES AVOIR QUALIFIE DE BAIL CONCLU AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES LE BAIL, VENU A EXPIRATION, ET CONSENTI PAR LA PROPRIETAIRE, MME Z..., AUX PRECEDENTS LOCATAIRES, RETIENT QUE LES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A CELUI CONSENTI AUX CONSORTS X... ONT RECU EXECUTION SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT CONTESTE LEUR VALIDITE ET QUE LES CONSORTS X..., Y... A CES BAUX, N'ONT PAS QUALITE POUR REMETTRE EN CAUSE CETTE VALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REPOND AUX CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE REGLEMENTAIREMENT PREVUES ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;