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81-70551 Généré par l'IA

Expropriation Expulsion Authorized by Consignment Without Obstacle to Payment

Numéro de cause 81-70551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that authorized the expulsion of an individual following a public utility expropriation after the expropriating authority had consigned the fixed indemnity, because the lower court failed to establish the existence of an obstacle to payment, which is a prerequisite under the relevant article for possession to be taken solely by means of consignment rather than actual payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Expulsion Authorized by Consignment Without Obstacle to Payment: The Court of Cassation quashed a lower court decision that authorized the expulsion of an individual following a public utility expropriation after the expropriating authority had consigned the fixed indemnity, because the lower court failed to establish the existence of an obstacle to payment, which is a prerequisite under the relevant article for possession to be taken solely by means of consignment rather than actual payment.

Mots-clés

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expropriation moyen de paiement consignation de dette bien de stricte nécessité droit d'enlèvement soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article was the main ground cited for the cassation because the Court of Appeal ruled without establishing the existence of an obstacle to payment as required by this text.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article was the main ground cited for the cassation because the Court of Appeal ruled without establishing the existence of an obstacle to payment as required by this text.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MAI 1981) QUI AUTORISE L'EXPULSION DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, ENONCE QUE L'EXPROPRIANT APRES AVOIR CONSIGNE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE EN A AVISE L'EXPROPRIEE QUI NE PEUT PRETENDRE QU'ELLE N'A PAS ETE PAYEE, QUE SI UN TEL PAIEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT ELLE L'AURAIT REFUSE, QUE LA COMMUNE A PREFERE CHOISIR LA SOLUTION DE CONSIGNATION OUVERTE PAR L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE L 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU PAIEMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL SAINT-DENIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;