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81-14886 Généré par l'IA

Successor Company's Right to Contest Unauthorized Salary Agreement in Employment Contract

Numéro de cause 81-14886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who held both salaried and executive positions within a transportation company, and whose employment contract continued with the successor company, sued the latter for various indemnities following the termination of his employment, contesting the lower court's nullification of a 1971 agreement with the original company that modified his salary basis on the grounds that it lacked board authorization under statutory provisions governing transactions between a company and its administrator. The high court upheld the nullification, reasoning that the successor company, being bound by the existing employment contract, was not a third party and could contest its validity, further finding that the unauthorized and substantial salary increase, which was not an ordinary transaction, was not implicitly validated by the board's mere knowledge, especially since its existence was not disclosed to the successor company until shortly before the irregularity was raised.

Regeste Legislator

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Art. 101 de la loi du 24 juillet 1966, Art. 455 du Code de procédure civile; Successor Company's Right to Contest Unauthorized Salary Agreement in Employment Contract: The high court upheld the nullification, reasoning that the successor company, being bound by the existing employment contract, was not a third party and could contest its validity, further finding that the unauthorized and substantial salary increase, which was not an ordinary transaction, was not implicitly validated by the board's mere knowledge, especially since its existence was not disclosed to the successor company until shortly before the irregularity was raised.

Mots-clés

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contrats de travail activité lucrative non autorisée salaire dû à l'employé indemnité équitable de remplacement responsabilité de l'ayant cause arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 101 de la loi du 24 juillet 1966
The court implicitly confirmed the application of this article by upholding the decision that the convention was void due to the lack of authorization by the board of directors, which this article prescribes.
Art. 455 du Code de procédure civile
The court implicitly rejected the ground alleging a failure to answer the appellant's submissions (a violation of Art. 455 CPC).
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04-47511
Employee Wages Claim Against Successor Company Upheld Dismissal
JURITEXT000006965051
Employment Contract Succession and Accrued Rights in Business Transfer
86-42106
Employee Wage and Dismissal Claim Against Successor Employer
06-40667
Employee Salary Dispute and Unfair Dismissal Upheld
93-40134
Employee Salary Dispute and Unilateral Contract Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 101 de la loi du 24 juillet 1966

The court implicitly confirmed the application of this article by upholding the decision that the convention was void due to the lack of authorization by the board of directors, which this article prescribes.

Art. 455 du Code de procédure civile

The court implicitly rejected the ground alleging a failure to answer the appellant's submissions (a violation of Art. 455 CPC).

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Texte complet

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968 AU SEIN D'UNE PREMIERE SOCIETE PUIS DE LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORTS (C.T.T.) DES FONCTIONS SALARIEES ET LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DES VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT), QUI LEUR AVAIT SUCCEDE EN 1978, AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CETTE DERNIERE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE UNE CONVENTION QU'IL AVAIT PASSE LE 6 SEPTEMBRE 1971 AVEC LA PREMIERE SOCIETE ET DONT L'OBJET ETAIT DE MODIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ETAIT CALCULE JUSQUE LA SON SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET NON LES TIERS PEUVENT SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR LES CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE UNE SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE RELEVER UNE VOLONTE DELIBEREE DE CACHER LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE DECLARER PRESCRITE L'EXCEPTION DE NULLITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SEMVAT ;

QU'ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU FAIT QUE LE NOM DE BACQUEYRISSE FIGURAIT SUR LES ETATS DE PAIE COMMUNIQUES A CELLE-CI, CE QUI REVELAIT L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DELIBERATION DU 6 SEPTEMBRE 1971 N'ETAIT PAS CLANDESTINE, PUISQU'ELLE FIGURAIT DANS LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE AUGMENTATION DE SALAIRES N'EMPORTE PAS NOVATION DU CONTRAT SI CELUI-CI S'EST POURSUIVI INCHANGE DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, ET QUE CETTE SEULE AUGMENTATION, FUT-ELLE IMPORTANTE, CONSTITUE UNE OPERATION COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 102 ET N'A PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 101 ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LA SEMVAT ETANT UN TIERS PAR RAPPORT AUX SOCIETES PRECEDENTES, ELLE NE POUVAIT FAIRE ANNULER ET DECLARER INOPPOSABLE CETTE DECISION QU'EN PROUVANT LA FRAUDE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, CE QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DES SOCIETES SUCCESSIVES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BACQUEYRISSE AVAIT SUBSISTE AVEC LA SEMVAT ;

QUE DES LORS QUE, TENUE DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, ELLE N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A CE CONTRAT, CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT RECEVABLE, COMME L'AURAIENT ETE LES PRECEDENTES, A EN CONTESTER LA VALIDITE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, PAR LA DEMONSTRATION QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PU IGNORER LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EN FAIT QUE SON EXISTENCE QUI N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SEMVAT, NE POUVAIT SE DEDUIRE DES ETATS QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES, ET QUE CETTE CONVENTION ENTRAINAIT UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DES SALAIRES DE L'INTERESSE ET ETAIT PREJUDICIABLE A LA SEMVAT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, N'AVAIT ETE REVELEE A LA SEMVAT QUE MOINS DE 3 ANS AVANT QU'ELLE INVOQUAT SON IRREGULARITE, QUE PAR SON IMPORTANCE ET SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, CETTE AUGMENTATION DE SALAIRES NE CONSTITUANT PAS UNE OPERATION COURANTE, ET DES LORS QU'IL ETAIT ADMIS QUE CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, POUR ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,