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81-16304 Généré par l'IA

Social Security Contributions Payment Schedule Denial

Numéro de cause 81-16304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower commission granted a debtor of health insurance contributions a payment schedule in twelve installments based on her financial difficulties, invoking Article 1244 of the Civil Code, but the High Court quashed this decision because, under the specific regulations governing social security litigation, courts cannot grant debtors payment delays for contributions based on that article, absent a finding of force majeure, which was not present in this case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; Social Security Contributions Payment Schedule Denial: A lower commission granted a debtor of health insurance contributions a payment schedule in twelve installments based on her financial difficulties, invoking Article 1244 of the Civil Code, but the High Court quashed this decision because, under the specific regulations governing social security litigation, courts cannot grant debtors payment delays for contributions based on that article, absent a finding of force majeure, which was not present in this case.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale paiements par acomptes assurance maladie soustraction de cotisations d'assurance état de collocation procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

The court quashed the decision for incorrectly applying this article to grant installment payments for social security contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME LEROY X... D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 AU MOTIF QUE SI AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PERMET LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE AUTORISENT NEANMOINS LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN LA MATIERE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER HORS LE CAS DE LA FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;