Medical Practice Valuation in Post-Divorce Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARegarding the liquidation of a marital community following a divorce finalized in 1976, the Court of Cassation quashed a decision that refused to update the value of a medical practice, which had been valued at the time of a 1962 ruling. The Court reasoned that while the divorce decree governs the composition of community property as of the date of the divorce petition, the value of those assets for the purpose of final sharing must be determined at the date of the actual partition, not the date of the initial dissolution of the community or an earlier fixation date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 DU MEME CODE, 1476 DU MEME CODE; Medical Practice Valuation in Post-Divorce Liquidation: The Court reasoned that while the divorce decree governs the composition of community property as of the date of the divorce petition, the value of those assets for the purpose of final sharing must be determined at the date of the actual partition, not the date of the initial dissolution of the community or an earlier fixation date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the ruling on the time of valuation of community assets upon divorce.
Cited in conjunction with other articles to establish the rule regarding the valuation date for shared assets post-divorce.
Cited in conjunction with other articles to establish the rule regarding the valuation date for shared assets post-divorce.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS DE DIVORCE LE JUGEMENT OU L'ARRET LE PRONONCANT REMONTE QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, S'APPLIQUE A LA LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON A LEUR VALEUR, CELLE-CI DEVANT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE EN APPLICATION DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE EN 1976, DE M OTTO BOTH ET DE MME PAULE C., ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, UN JUGEMENT DU 20 MARS 1962 A FIXE A 26 500 FRANCS, AU JOUR DE SA DECISION, LA VALEUR, QUI DEVAIT ENTRER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE LA CLIENTELE DU CABINET MEDICAL EXPLOITE PAR LE MARI : QUE LE PARTAGE N'ETANT PAS INTERVENU, MME C. A DEMANDE, EN MARS 1978, L'ACTUALISATION DE LA VALEUR DU CABINET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL "QU'UNE ESTIMATION, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LES DROITS DES INTERESSES..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;