Former Employee Travel Reimbursement After Contested Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court ruling that denied a former employee reimbursement for a return travel expense, which was executed after the two-year statutory deadline following termination, because the lower court failed to consider that the employee's delay in undertaking the travel was directly caused by the former employer's prior contestation of that very right, an issue the employee had legally initiated well within the prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 125 ET 130 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952; Former Employee Travel Reimbursement After Contested Right: The court of cassation overturned a lower court ruling that denied a former employee reimbursement for a return travel expense, which was executed after the two-year statutory deadline following termination, because the lower court failed to consider that the employee's delay in undertaking the travel was directly caused by the former employer's prior contestation of that very right, an issue the employee had legally initiated well within the prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the rights concerning leave, travel, and transport for former employees and the time limit to assert those rights, which is the substantive issue in the case.
The court's decision to quash the judgment was based on the reasoning that the lower court failed to legally justify its decision concerning the application of these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 125 ET 130 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, SES DROITS EN MATIERE DE CONGES, DE VOYAGES ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ LEDIT EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE STATUANT EN APPEL LE 11 JANVIER 1978 A DIT QUE LA SOCIETE COWAN ET FILS DEVRA REMBOURSER A MME Y... SOMME PAYEE PAR ELLE PAYE POUR OBTENIR UN PASSAGE EN CLASSE ECONOMIQUE DE PAPEETE A PARIS APRES JUSTIFICATION QUE LE VOYAGE AVAIT ETE EFFECTUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU TRAVAIL ;
QUE CE MEME TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE VOYAGE RETOUR POLYNESIE-FRANCE AVAIT ETE EFFECTUE APRES LE DELAI DE DEUX ANS PRECITE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI DAME X..., LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1975 N'AVAIT EFFECTUE LE VOYAGE DE PAPEETE A PARIS QUE LE 4 MARS 1979, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONTESTE CE DROIT ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... DES LE 2 FEVRIER 1976 N'AVAIT ABOUTI QUE PLUS DE 2 ANS APRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;