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80-12877 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Denial of Set-Off Against Jointly and Severally Liable Debtor

Numéro de cause 80-12877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that refused to allow compensation against a claim, based on the debtor being jointly and severally liable (*in solidum*) for a debt owed to a third party. The appellate court had erroneously ruled that compensation requires reciprocal debts that are liquid, certain, and due between the same parties personally, asserting that only the party with a direct judgment against the claimant could seek compensation, thereby misapplying Article 1294, paragraph 3 of the Civil Code, which concerns solidary obligations but cannot be extended to *in solidum* obligations, which remain subject to common law principles regarding set-off.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL; Cassation Court Overturns Denial of Set-Off Against Jointly and Severally Liable Debtor: The appellate court had erroneously ruled that compensation requires reciprocal debts that are liquid, certain, and due between the same parties personally, asserting that only the party with a direct judgment against the claimant could seek compensation, thereby misapplying Article 1294, paragraph 3 of the Civil Code, which concerns solidary obligations but cannot be extended to *in solidum* obligations, which remain subject to common law principles regarding set-off.

Mots-clés

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droit des obligations compensation de créances prétention de tiers common law recouvrement de créances principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation determined that the Court of Appeal misapplied and violated this article by incorrectly restricting the application of compensation in cases of in solidum obligations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUN ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT DU TOUT, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA COMPENSATION OPPOSEE PAR PIPART A UNE DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR DAME Y... QUI SE TROUVAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR PARTIE DE DAME WINDELS X... IN SOLIDUM PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE DEUX PERSONNES AYANT PERSONNELLEMENT L'UNE CONTRE L'AUTRE DES DETTES LIQUIDES, CERTAINES ET EXIGIBLES ET QUE SEULE DAME Z... SERAIT EVENTUELLEMENT RECEVABLE A FORMER UNE TELLE DEMANDE, DAME Y... N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION DE PAIEMENT AU PROFIT DE PIPART;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;