Guarantee Organizations v. Insurer Regarding Severance Indemnities in Judicial Reorganization

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (AGS) ET L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE, QUI AVAIENT VERSE AU SYNDIC D'UNE ENTREPRISE MISE, LE 19 OCTOBRE 1976, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL LICENCIE AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMBTP) QUI GARANTISSAIT LE RISQUE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE POLICES, DONT L'UNE D'ELLES, CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE L'ASSUREUR S'ENGAGEAIT A NE PAS USER DE SON DROIT DE RESILIATION EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS A CETTE DATE SOIT EFFECTUE ;

QUE LA MUTUELLE AVAIT, LE 20 OCTOBRE 1976, RESILIE TOUTES LES POLICES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-6 DU CODE DES ASSURANCES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR RESTAIT DEBITEUR D'UNE PARTIE DES COTISATIONS ECHUES, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION SUBROGATOIRE DES ORGANISMES SUSVISES, D'AVOIR ESTIME QUE LA RESILIATION ETAIT INOPERANTE, LA MUTUELLE DEVAIT SA GARANTIE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, UNE SOMME REPRESENTANT LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES ORGANISMES SUSDITS ETAIENT SUBROGES DANS LES DROITS QUE LE SYNDIC POUVAIT INVOQUER CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE LE SUBROGE QUE DANS LES DROITS DES SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR DE FAIRE ETAT DU SOLDE DEBITEUR DANS SA LETTRE DE RESILIATION, L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CREANCE NEE D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES BENEFICIAIRES DES POLICES SOUSCRITES PAR L'EMPLOYEUR QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE L'ASSUREUR, QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR, SANS PORTEE PRATIQUE, CONTENUE DANS L'ARRET, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE QUI ETAIENT SUBROGEES, EN REALITE, DANS LES DROITS DES SALARIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA CREANCE INVOQUEE AVAIT SON ORIGINE NON DANS UN QUASI-DELIT, MAIS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ET DANS L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'EN OUTRE, INTERPRETANT LA CLAUSE CONTENUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, CLAUSE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME SANS DENATURATION QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE SOLDE DE COTISATION DONT LE NON-PAIEMENT ETAIT ALLEGUE EUT ETE RECLAME BIEN QUE, SELON LA POLICE, IL Y EUT LIEU A ARRETE DE COMPTE ET QUE JUSQUE-LA L'ASSURE N'EUT PU CONNAITRE LE MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESTER DEBITEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES FORMULEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, EN CONDAMNANT LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LES INDEMNITES AFFERENTES AU LICENCIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS EN DONNER LES MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LES POLICES CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE NE CONTENAIENT PAS UNE CLAUSE DE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR AU BENEFICE DE L'ARTICLE L 113-6 DU CODE DES ASSURANCES, EN APPLICATION DUQUEL LES POLICES AVAIENT ETE RESILIEES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.