Legislator Jurisprudence & Législation
80-40973 Généré par l'IA

Strike Participation and Sickness Benefit Calculation

Numéro de cause 80-40973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Employees who participated in a strike and subsequently fell ill argued that their employer was obligated under a collective agreement to supplement their sickness benefits to full salary, without deduction for strike hours, because their incapacity to work was due to sickness, not a strike-related choice; however, the court upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial participation in the strike created a presumption that the employees would have continued to strike had they remained healthy, and this presumption could only be overcome by a clear manifestation of their will to cease participation, thus affirming the employer's right to deduct the strike hours from the salary supplement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Strike Participation and Sickness Benefit Calculation: Employees who participated in a strike and subsequently fell ill argued that their employer was obligated under a collective agreement to supplement their sickness benefits to full salary, without deduction for strike hours, because their incapacity to work was due to sickness, not a strike-related choice; however, the court upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial participation in the strike created a presumption that the employees would have continued to strike had they remained healthy, and this presumption could only be overcome by a clear manifestation of their will to cease participation, thus affirming the employer's right to deduct the strike hours from the salary supplement.

Mots-clés

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droit de grève convention collective calcul de la prestation indemnités journalières de maladie incapacité de travail durée et horaire de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1315 du Code civil

The sole ground of appeal, alleging violation of this article regarding the burden of proof concerning the continuation of the strike during illness, was found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 18 janvier 1980 par le Tribunal d'instance de Villeurbanne.

This is the operative order confirming the lower court's decision, thus constituting the final disposition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE A FAIT GREVE TROIS HEURES CHAQUE JOUR DU 14 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1978 ;

QUE M X... ET DIX AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PARTICIPE AU DEBUT DE CE MOUVEMENT, SONT TOMBES MALADES AU COURS DE CETTE PERIODE ;

QUE CEUX QUI ONT ETE GUERIS AVANT LA FIN DE LA GREVE ONT RECOMMENCE A L'OBSERVER ;

QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMPLETER LES ALLOCATIONS DE MALADIE A CONCURRENCE DU SALAIRE QUI AURAIT ETE PERCU PAR LES INTERESSES S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER, NE LEUR A VERSE CE COMPLEMENT QUE SOUS DEDUCTION DES HEURES DE GREVE ;

ATTENDU QUE LES SALARIES FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE EXPRIMEE CLAIREMENT DE METTRE FIN A LA GREVE L'ENTREPRISE ETAIT EN DROIT DE LIMITER LE COMPLEMENT DE SALAIRE A CE QU'ILS AURAIENT PERCU DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA GREVE, ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSPENDU PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT, CAUSES DE SUSPENSION N'IMPLIQUANT AUCUN ACTE DE VOLONTE DU SALARIE, NE PEUT ETRE AFFECTE PAR DES MOUVEMENTS DE GREVE ULTERIEURS, QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPUTE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT DECIDE S'ILS N'ETAIENT PAS TOMBES MALADES, ET QU'EN ENONCANT QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EXPRIMER LEUR VOLONTE DE CESSER DE PARTICIPER A LA GREVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX ARRETS DE TRAVAIL AVANT QU'ILS NE TOMBENT MALADES EMPORTAIT EN L'ESPECE PRESOMPTION QU'ILS AURAIENT CONTINUE A PARTICIPER S'ILS ETAIENT RESTES EN BONNE SANTE, ET QUE CETTE PRESOMPTION N'AURAIT PU ETRE COMBATTUE QUE PAR LA MANIFESTATION DE LEUR VOLONTE DE SE DESOLIDARISER DES GREVISTES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.