Factor's Right to Payment Versus Debtor's Direct Payments and Notice of Subrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a factoring arrangement where one company paid invoices owed by a debtor company to another entity, the appellate court partially dismissed the factor's claim for payment, holding that direct payments made by the debtor to the original creditor extinguished the debt, and thus the claim could not be transferred to the factor. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the debtor made these payments before or after being notified of the factor's subrogation, which is essential under the relevant Civil Code article governing the effect of payment made prior to knowledge of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1252 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL; Factor's Right to Payment Versus Debtor's Direct Payments and Notice of Subrogation: The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the debtor made these payments before or after being notified of the factor's subrogation, which is essential under the relevant Civil Code article governing the effect of payment made prior to knowledge of assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal ground for finding that the Court of Appeal failed to establish a legal basis for its decision regarding payments that extinguished the debt.
This provision details the order condemning the defendant to pay costs to the claimant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "SOCIETE FRANCAISE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE" (S F F) AYANT PAYE DIVERSES FACTURES A LA SOCIETE "LES 4/15 DE STEPHANIE Y..." (SOCIETE Y...) EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, EN A RECLAME LE PAIEMENT A LA DEBITRICE, LA SOCIETE "MISS KATE" (SOCIETE KATE) ;
ATTENDU QUE POUR REJETER EN PARTIE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DES PAIEMENTS OPERES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE KATE A LA SOCIETE Y... ET S'ELEVANT A 17 684,60 FRANCS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIBERATOIRES ET QUE, COMPTE TENU DES PAIEMENTS AINSI INTERVENUS, LA CREANCE DE LA SOCIETE Y... S'ETANT ETEINTE N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A S F F ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PAIEMENTS INVOQUES AVAIENT ETE EFFECTUES AVANT QUE LA SOCIETE KATE AIT ETE INFORMEE DE LA SUBROGATION DONT BENEFICIAIT LA S F F, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATRE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;