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81-15005 Généré par l'IA

Owner v Contractor: Failure to Advise on Pre-existing Defects in Drainage Work

Numéro de cause 81-15005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An owner sued a contractor for water infiltration and gutter issues following roof drainage work, arguing the contractor breached its duty to advise on pre-existing structural defects in the main building work that made proper gutter installation impossible. The high court dismissed the appeal, ruling that the owner's specific argument regarding the contractor's failure to advise on underlying masonry and carpentry defects was inadmissible because it constituted a new ground of appeal, mixing fact and law, that had not been raised before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ART. 1147 DU CODE CIVIL, ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; Owner v Contractor: Failure to Advise on Pre-existing Defects in Drainage Work: The high court dismissed the appeal, ruling that the owner's specific argument regarding the contractor's failure to advise on underlying masonry and carpentry defects was inadmissible because it constituted a new ground of appeal, mixing fact and law, that had not been raised before the Court of Appeal.

Mots-clés

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entrepreneur oeuvre préexistante responsabilité pour dégâts d'eau manquement au devoir défauts de construction négligence grave

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES AU REGARD DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ART. 1147 DU CODE CIVIL
The ground for the appeal (violation of this article regarding the contractor's duty to advise) was rejected because the argument was new and inadmissible before the Court of Appeal.
ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
This specific decision was the subject of the rejected appeal.
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05-16057
Supervising Contractor Liable for Failure to Advise on Drainage Issues
JURITEXT000007072884
Owner vs. Contractor: Water Infiltration Damages and Contributory Fault
08-17745
Homeowners v. Contractor (Contractual Liability and Duty to Advise)
97-21123
Property Owners v. Contractor (Construction Defects and Contributory Fault)
21-21450
Property Owner v. Contractor, Installer, and Architect: Construction Defects and Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1147 DU CODE CIVIL

The ground for the appeal (violation of this article regarding the contractor's duty to advise) was rejected because the argument was new and inadmissible before the Court of Appeal.

ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This specific decision was the subject of the rejected appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... AYANT CHARGE M Z... DE LA POSE DE NOUVEAUX CHENEAUX DANS SON IMMEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 13 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION D'INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DU BATIMENT ET FORMATION DE GOUTTIERES SUR LE TROTTOIR, EN DECIDANT QUE CES DESORDRES PROVENAIENT DE CAUSES ETRANGERES AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL, L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA REFECTION DES CHENEAUX DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE, MANQUE A SES OBLIGATIONS EN OMETTANT D'INFORMER LE MAITRE DE X... DU VICE QUE PRESENTE LE GROS OEUVRE AU POINT DE VUE DE L'ETANCHEITE ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES AVEC L'ACCORD DU MAITRE DE X... OU LE CAS ECHEANT, DE REFUSER LE MARCHE DONT IL SAIT LA REALISATION CORRECTE IMPOSSIBLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE L'IMMEUBLE, UN GROS TRAVAIL DE MACONNERIE ET DE CHARPENTE DEVAIT PRELUDER A LA REFECTION DES CHENEAUX EFFECTUEE PAR M Z... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES AU REGARD DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE MME Y... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M SALVAGE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN OMETTANT DE L'INFORMER DE VICES PRESENTES PAR LE GROS OEUVRE DU POINT DE VUE DE L'ETANCHEITE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;