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81-13476 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller Regarding Duty to Inform on Mobile Home Permit Requirements

Numéro de cause 81-13476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Purchasers of a mobile home, installed by the seller on a campsite, were subsequently ordered by the mayor to remove it because its characteristics required a building permit, leading them to sue the seller for rescission of the sale, which the appellate court denied, ruling the buyers should have investigated parking possibilities despite knowing the mobile home's characteristics. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the seller, aware that the purchasers intended permanent installation of the dwelling-equipped unit on the land, had a duty under the principle of contractual good faith to inform them of the need for at least a special administrative authorization for such permanent placement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL; Purchasers v. Seller Regarding Duty to Inform on Mobile Home Permit Requirements: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the seller, aware that the purchasers intended permanent installation of the dwelling-equipped unit on the land, had a duty under the principle of contractual good faith to inform them of the need for at least a special administrative authorization for such permanent placement.

Mots-clés

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obligation de permis de construire acheteur devoir contractuel obligation de créer des places vente avec obligation de montage délégation de possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for reviewing the contractual obligations leading to the cassation of the judgment.
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06-13805
Purchaser Suit Over Unpermitted Bungalows and Seller Disclosure Requirements
JURITEXT000006960523
Purchasers v. Sellers: Voiding Land Sale Due to Undisclosed Building Restrictions
2400421
Challenge to Refusal of Mobile Home Installation Permit
97-18238
Purchasers v. Vendors: Annulment of Sale Due to Concealed Building Restriction
JURITEXT000006952773
Seller's Duty to Disclose Visible Servitudes to Professional Buyer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for reviewing the contractual obligations leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the operative part of the final order, declaring the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE BOOS CARAVANES UNE "MAISON MOBILE", COMMUNEMENT APPELEE "MOBIL-HOME", QU'ILS ONT FAIT PLACER PAR LEUR VENDEUR SUR UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A DIEPPE, MAIS QU'UNE ANNEE PLUS TARD LE MAIRE DE CETTE VILLE LEUR A INTERDIT LE MAINTIEN DE CETTE "MAISON MOBILE" SUR CE TERRAIN EN RAISON DU FAIT QUE SES CARACTERISTIQUES RENDAIENT NECESSAIRE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE BOOS CARAVANES EN NULLITE DE LA VENTE MAIS QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES AU MOTIF QU'ILS CONNAISSAIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA "MAISON MOBILE" ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE S'INFORMER DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AU FAIT QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT INSTALLER EN PERMANENCE LA "MAISON MOBILE" SUR LE TERRAIN OU LA SOCIETE BOOS CARAVANES ETAIT VENU LA PLACER, LE VENDEUR N'ETAIT PAS TENU D'APPELER LEUR ATTENTION SUR LA NECESSITE D'OBTENIR, A TOUT LE MOINS, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE SPECIALE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE L'IMPLANTATION PERMANENTE, SUR UN TERRAIN, D'UN ELEMENT EQUIPE POUR LE SEJOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;