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81-15294 Généré par l'IA

Insurer Acquiescence to Judgment by Unreserved Acceptance of Disbursements

Numéro de cause 81-15294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision that rejected its appeal against a lower court judgment that apportioned liability for an accident, arguing the appeal was wrongly declared inadmissible because its lawyer's conduct implied acquiescence to the judgment, which was not provisionally enforceable. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that under civil procedure rules, the unreserved execution of a non-provisionally enforceable judgment constitutes acquiescence, and the record showed the insurer accepted payment for its disbursements without reservation after the third-party tortfeasor and its insurer indicated they accepted the first-instance decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 410 du Code de procédure civile, REJETTE LE POURVOI; Insurer Acquiescence to Judgment by Unreserved Acceptance of Disbursements: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that under civil procedure rules, the unreserved execution of a non-provisionally enforceable judgment constitutes acquiescence, and the record showed the insurer accepted payment for its disbursements without reservation after the third-party tortfeasor and its insurer indicated they accepted the first-instance decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance décision exécutoire versement en mains d'un tiers jugement civil décision motivée renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 410 du Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for concluding that the voluntary execution of a non-enforceable judgment constitutes acquiescence.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
94-11328
Insurer Appeal on Voluntary Judgment Execution
21/001031
Insurer's Unopposed Discontinuance of Appeal Constitutes Acquiescence to Lower Court Judgment
97-11368
Insurer Acquiescence on Appeal Due to Procedural Default in Full Execution
16-17767
Insurer Not Bound by Unaccepted Offer of Full Indemnity
11-16134
Policyholder v. Insurer (Loss of Chance Indemnification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 410 du Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for concluding that the voluntary execution of a non-enforceable judgment constitutes acquiescence.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT AYANT PARTAGE ENTRE VALSOANO ET LA VICTIME MARCEL Y... X... SOCIAL LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A CELUI-CI, AU MOTIF QUE SON AVOCAT AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ALORS QUE LA RENONCIATION AU DROIT D'APPEL NE SE PRESUME PAS, NOTAMMENT DANS UN DOMAINE OU LA LEGISLATION SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE LEGALEMENT DU FAIT QUE L'AVOCAT DE LA CAISSE QUI S'ETAIT BORNE A REPONDRE A SON ADVERSAIRE LEQUEL PRENAIT SEUL L'INITIATIVE D'UNE EXECUTION VOLONTAIRE EN LUI INDIQUANT LE MONTANT DE SES DEBOURS ET EN RECEVANT LE CHEQUE DESTINE A SA CLIENTE, SANS DELIVRER LA MOINDRE QUITTANCE, ET ENCORE MOINS UNE QUITTANCE EXEMPTE DE RESERVES ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE REPONDANT AUX PROPOSITIONS DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR L'INFORMANT QU'ILS ETAIENT DISPOSES A ACCEPTER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT DE MEME DANS L'AFFIRMATIVE A LEUR FAIRE CONNAITRE SES DEBOURS, QUE CET ORGANISME A TRANSMIS SA NOTE DE FRAIS QUI A ETE REGLEE ET ENCAISSEE SANS RESERVE LE CHEQUE EMIS PAR L'ASSUREUR ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;