Supreme Court Rules SMIC Applies to Building Concierge Despite Statutory Exclusion Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an employer's appeal challenging a ruling that mandated the application of the minimum growth wage (SMIC) to a building concierge, arguing that Article D141-5 of the Labor Code specifically excluded such employees because they are outside the scope of working time legislation and receive complex-to-evaluate benefits in kind. The Court reasoned that the SMIC legislation, established by Articles L131-1 and L141-1, generally applies to concierges, and the exclusion in Article D141-5 pertains only to the provisions within that specific section concerning the flat-rate calculation method for lodging and food benefits in the absence of a collective agreement, thereby rejecting the employer's interpretation of the scope of the exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L131-1 ET L141-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE D141-5 DU MEME CODE; Supreme Court Rules SMIC Applies to Building Concierge Despite Statutory Exclusion Claim: The Court reasoned that the SMIC legislation, established by Articles L131-1 and L141-1, generally applies to concierges, and the exclusion in Article D141-5 pertains only to the provisions within that specific section concerning the flat-rate calculation method for lodging and food benefits in the absence of a collective agreement, thereby rejecting the employer's interpretation of the scope of the exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the legislation on the SMIC applies to residential building caretakers based on these articles, thus rejecting the appeal.
The court interpreted that the exclusion mentioned in this article only concerns provisions related to the lump-sum calculation of benefits in kind, not the general application of the SMIC.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIT SMIC ETAIT APPLICABLE A MME MARIA X..., CONCIERGE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION SIS A SAINT-ETIENNE ... PAR LA SOCIETE BORAY-LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SMIC LES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION EN RAISON DU FAIT QUE CES SALARIES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET QU'ILS BENEFICIENT D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'EVALUATION S'AVERERAIT, DU FAIT DE LEUR DIVERSITE, DELICATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SI L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNAIT LES CONCIERGES ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L131-1 ET L141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGISLATION SUR LE SMIC S'APPLIQUE AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ;
QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE, RELATIVES AU MODE DE CALCUL FORFAITAIRE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ;
QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE BORY-LAVAL DONNAIT A CE DERNIER TEXTE UNE SIGNIFICATION ET UNE PORTEE QU'IL N'AVAIT PAS, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.