Property Boundary Dispute: Cadastral Plan Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that fixed the boundary between two properties according to the notations on the old cadastral plan, asserting that the court improperly shifted the burden of proof by focusing on the lack of proof of a cadastral refecting to favor the party relying on the old plan, and based its ruling on doubtful motives regarding whether the renovation constituted a mere revision or a true refecting. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, having correctly noted that the renewed cadastral notations were mere presumptions, reasonably determined that the renewed plan's line was clearly erroneous and that the line on the old plan corresponded exactly to the physical layout on the ground, thereby fixing the boundary sovereignly without inverting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 1315 du Code civil, 7 de la loi du 17 mars 1898; Property Boundary Dispute: Cadastral Plan Interpretation: The high court rejected the appeal, finding that the lower court, having correctly noted that the renewed cadastral notations were mere presumptions, reasonably determined that the renewed plan's line was clearly erroneous and that the line on the old plan corresponded exactly to the physical layout on the ground, thereby fixing the boundary sovereignly without inverting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the grounds of appeal, which were rejected by the court.
Cited by the appellant in the grounds of appeal, which were rejected by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 2 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS X... ET LEBLOND SERA FIXEE, EN VUE DU BORNAGE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ANCIEN CADASTRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN MATIERE DE BORNAGE, CHAQUE PARTIE A, VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LA QUALITE DE DEMANDERESSE ET DE DEFENDERESSE ;
QUE, DES LORS, LE JUGE DOIT FORMER SA CONVICTION ET STATUER SUR LES PRETENTIONS QUI LUI SONT SOUMISES SANS POUVOIR INVOQUER LES REGLES DES CHARGES DE LA PREUVE, FAUTE DE QUOI LE JUGE, FAISANT ABSTRACTION DE LA QUALITE DE DEMANDERESSE DE L'UNE DES PARTIES, SERAIT CONDUIT A PRIVILEGIER SA QUALITE DE DEFENDERESSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CADASTRE AIT FAIT L'OBJET D'UNE REFECTION, CE QUI LA CONDUISAIT A FAIRE PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CELUI QUI SE PREVALAIT DES MENTIONS DU NOUVEAU CADASTRE ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE D'INDIQUER, AU BESOIN APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LE CADASTRE AVAIT DONNE LIEU OU NON A LA REFECTION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1898, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1898, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA RENOVATION DU CADASTRE NE SEMBLE AVOIR DONNE LIEU QU'A UNE SIMPLE REVISION ET NON A UNE VERITABLE REFECTION, LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE MOTIFS DUBITATIFS, ET, PARTANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1898 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES ENONCIATIONS DU CADASTRE RENOVE AVAIENT VALEUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA COTE A'B' FIGURANT AU CADASTRE RENOVE EST MANIFESTEMENT ERRONEE ET QUE LA COTE A B DE L'ANCIEN CADASTRE COINCIDE EXACTEMENT SUR LE TERRAIN AVEC TANT LA COTE B C QUE LA COTE B'C' ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FIXE SOUVERAINEMENT LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;