Lessor's Right to Rent Increase Despite Sublease Addendum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary lessee contested a rent increase sought by the principal lessor, grounded on an authorized total sublease, arguing that the lessor had waived the right to seek an adjustment by agreeing to an increased primary rent via an addendum that concurrently waived notification requirements for the already signed sublease. The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined that the addendum did not establish the lessor's knowledge that the sublease rent exceeded the principal rent, and therefore, the lessor retained the right, pursuant to the relevant decree, to demand an increase in the principal rent upon acquiring such knowledge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 21 ALINEA 3 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 688 DU CPC; Lessor's Right to Rent Increase Despite Sublease Addendum: The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had correctly determined that the addendum did not establish the lessor's knowledge that the sublease rent exceeded the principal rent, and therefore, the lessor retained the right, pursuant to the relevant decree, to demand an increase in the principal rent upon acquiring such knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to confirm that the landlord could demand an increase in the principal rent upon gaining knowledge of a sublease price higher than the principal rent.
This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court's rejection of the ground implies that the court found no violation of this article in the challenged decision.
This article governs the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZEST, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE DES LIEUX, AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE JEAN-CLAUDE PAULARD PAR UN AVENANT AU BAIL DU 13 JUIN 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION PEUT RESULTER D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE LA FACULTE DE RENONCER ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE DANS L'AVENANT DU 13 JUIN 1977 LE BAILLEUR AVAIT PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE LOYER TOUT EN DISPENSANT LE LOCATAIRE DES FORMALITES DE NOTIFICATION DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION DEJA SIGNE, ATTITUDE QUI MANIFESTAIT LA VOLONTE DE FIXER LE LOYER SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION ET, PAR CONSEQUENT, DE RENONCER A LA FACULTE DE REAJUSTEMENT PREVUE PAR LA LOI ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI OMET DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE BAILLEUR AVAIT PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE LOYER, TOUT EN AUTORISANT LE PRENEUR A NE PAS LUI NOTIFIER L'ACTE DE SOUS-LOCATION, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN PRIX DE SOUS-LOCATION SUPERIEUR A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE NE RESULTAIT PAS DE L'AVENANT DU 13 JUIN 1977, A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PERMETTAIT AU BAILLEUR, QUI AVAIT ACQUIS UNE TELLE CONNAISSANCE, DE DEMANDER UNE AUGMENTATION DU LOYER PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;