Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-16408 Généré par l'IA

Merchant Status for Bankruptcy Liquidation Insufficiently Established

Numéro de cause 81-16408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that placed an individual into bankruptcy liquidation based solely on the finding that he was a merchant because he habitually manufactured pallets for sale, purchasing wood as raw material and employing two or three non-family workers. The appellate court's reasoning was insufficient because it failed to establish that the individual engaged in speculation on materials or on labor external to his family, which is necessary to establish the legal status of a merchant under the relevant commercial and bankruptcy codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Merchant Status for Bankruptcy Liquidation Insufficiently Established: The appellate court's reasoning was insufficient because it failed to establish that the individual engaged in speculation on materials or on labor external to his family, which is necessary to establish the legal status of a merchant under the relevant commercial and bankruptcy codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite statut juridique vente commerciale défaut de légitimation de l'actionnaire défaut de preuve de solvabilité spéculation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the quality of 'commerçant'.
Généré par l'IA
JURITEXT000006972542
Merchant Status and Bankruptcy Declaration Appeal
05-20291
Claim Admitted Against Company in Liquidation Based on Insufficient Reasoning
82-15292
Liquidation of Artisan Declared Merchant for General Contracting Activities
05-16143
Spouse's Debt Restructuring Eligibility Based on Merchant Status
JURITEXT000006977137
Bankruptcy Jurisdiction and Commercial Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the quality of 'commerçant'.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT FAMILIALE PUISQU'IL EMPLOYAIT DEUX OU TROIS OUVRIERS, SON FILS NON COMPRIS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE CHESNES SPECULAIT SUR LES MATERIAUX DONT IL AVAIT BESOIN OU SUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;