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81-14091 Généré par l'IA

Negligent Left Turn and Interest Award in Collision Case

Numéro de cause 81-14091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a collision occurring when one driver attempted to turn left to park while the other was unsuccessfully attempting to overtake, the injured party sued for damages. The appellant argued the lower court erred by finding fault based on an ordinance limiting left turns to intersections, contending this interpretation unduly restricted the regulation. The court rejected this, reasoning that the ordinance specifically permits a left turn only when the driver intends to enter a road on their left, which was not the case here as the driver was attempting to park. Furthermore, the court dismissed the claim for pre-judgment statutory interest on property damage compensation, holding that the appealing party failed to prove any specific prejudice justifying an award beyond the indemnity for the repair costs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 6 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971; Negligent Left Turn and Interest Award in Collision Case: The appellant argued the lower court erred by finding fault based on an ordinance limiting left turns to intersections, contending this interpretation unduly restricted the regulation. The court rejected this, reasoning that the ordinance specifically permits a left turn only when the driver intends to enter a road on their left, which was not the case here as the driver was attempting to park. Furthermore, the court dismissed the claim for pre-judgment statutory interest on property damage compensation, holding that the appealing party failed to prove any specific prejudice justifying an award beyond the indemnity for the repair costs.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation collision par l'arrière interprétation de l'arrêt violation de priorité dépassement non conforme aux règles frais de réparation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision regarding the refusal of additional interest, as the cited article was the basis of the second ground raised in cassation.
ARTICLE 6 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971
The court confirmed the Court of Appeal's interpretation of this article regarding the maneuver performed by the appellant.
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JURITEXT000006970717
Negligent Left Turn Causing Collision with Parked Vehicle
JURITEXT000006950176
Negligent Left Turn Liability and Damages Award
JURITEXT000007135705
Traffic Accident Liability Assessment in Left Turn Collision
85-14187
Intersection Left Turn Collision Fault Apportionment
93-10286
Traffic Accident Liability Apportionment for Unsafe Left Turn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision regarding the refusal of additional interest, as the cited article was the basis of the second ground raised in cassation.

ARTICLE 6 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971

The court confirmed the Court of Appeal's interpretation of this article regarding the maneuver performed by the appellant.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES AUTOMOBILES CONDUITES L'UNE PAR BOURHIS, L'AUTRE PAR BOFFOCHER, CIRCULANT A PARIS DANS LE MEME SENS ET ARRIVANT A HAUTEUR D'UNE RUE SITUEE A DROITE PAR RAPPORT A LEUR DIRECTION, ET NE COUPANT PAS LA VOIE QU'ILS SUIVAIENT, SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU BOURHIS OBLIQUAIT SUR SA GAUCHE POUR TROUVER UNE PLACE DE STATIONNEMENT ET QUE BOFFOCHER TENTAIT VAINEMENT DE LA DOUBLER ;

QUE BOURHIS QUI A ETE BLESSE, ET DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE A ASSIGNE BOFFOCHER ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE BOFFOCHER DONT L'AUTOMOBILE A EGALEMENT SUBI DES DOMMAGES, S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE BOURHIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971 QUI N'AUTORISE LE CONDUCTEUR SE TROUVANT SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION A EFFECTUER UN QUART DE TOUR A GAUCHE QUE S'IL EXISTE UNE INTERSECTION DE CHAUSSEES ALORS QU'UNE TELL INTERPRETATION VIOLERAIT CE TEXTE REGLEMENTAIRE EN EN RESTREIGNANT LA PORTE ET REFUSERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ORDONNANCE PRECITEE N'AUTORISE LE QUART DE TOUR A GAUCHE QUE SI LE CONDUCTEUR SE DISPOSE A EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR REPAREE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ALORS QUE LA VICTIME QUI DOIT ETRE REPLACEE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, AURAIT AINSI SUBI LES CONSEQUENCES DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET CELLE DE L'ACCIDENT, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE BOURHIS NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PARTICULIER DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ECRIT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;