Union Section Representative Designation Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union federation and an employee appealed a judgment that annulled the designation of the employee as a "union section representative" in a company, arguing procedural irregularities including a failure to ensure a contradictory process and a violation of union rights, particularly concerning businesses with fewer than 50 employees. The court rejected the appeal, finding that the first part of the appeal was inadmissible as a new argument, and affirmed the lower court's finding that the company employed 32 salaried workers, concluding that the ambiguous designation attempted to establish a union section outside the scope of the law and collective agreements applicable to companies below the 50-employee threshold, thereby justifying the annulment without infringing on procedural rights or exceeding judicial power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Union Section Representative Designation Annulment Appeal: The court rejected the appeal, finding that the first part of the appeal was inadmissible as a new argument, and affirmed the lower court's finding that the company employed 32 salaried workers, concluding that the ambiguous designation attempted to establish a union section outside the scope of the law and collective agreements applicable to companies below the 50-employee threshold, thereby justifying the annulment without infringing on procedural rights or exceeding judicial power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning addresses the appellant's claim that the lower court exceeded its powers by ruling on a non-existent dispute, which relates to the definition of a union delegate's rights under this article.
The reasoning discusses whether the lower court correctly interpreted the conditions for establishing a union section in a company with less than 50 employees, as governed by this article.
The first branch of the appeal, concerning the violation of the adversarial principle (contradiction), which cites Article 16 of the Code of Civil Procedure, was deemed inadmissible (new argument).
These articles concerning the existence of a dispute are cited in the third part of the appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's finding that a real dispute existed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR :
ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ET L'ARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION REELLEMENT NEE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT AUCUNE QUESTION A RESOUDRE ET QU'EN TRANCHANT UN LITIGE QUI N'ETAIT PAS NE, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SEDEMA EMPLOIE HABITUELLEMENT 32 SALARIES, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PREVOIT, DANS TOUTES LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF, L'EXISTENCE DE "REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES", IL N'AUTORISE PAS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CELLES DONT L'EFFECTIF N'ATTEINT PAS 50 SALARIES;
QU'IL A ESTIME QU'EN PRETENDANT SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE", X... TENTAIT PAR CETTE EXPRESSION AMBIGUE DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN DEHORS DES PREVISIONS DE LA LOI ET DES ACCORDS COLLECTIFS ;
QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ;