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80-41072 Généré par l'IA

Engineer Salary Reduction Without Following Modification Procedure

Numéro de cause 80-41072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, engaged as an engineer under an annual fixed salary agreement, was subject to a ten percent salary reduction by the employer following a general reduction in the weekly working hours from 48 to 34, despite the annual salary having been fixed for the following year. The high court upheld the lower court's ruling that the employer was obligated to pay the salary difference because the collective bargaining agreement's specific procedure for modifying an engineer's salary had not been followed, and the fixed annual compensation, which was set without reference to hours and was intended to benefit the employee, could not be unilaterally reduced by the employer absent adherence to the prescribed modification process.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, Articles L140-1 et suivants du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile; Engineer Salary Reduction Without Following Modification Procedure: The high court upheld the lower court's ruling that the employer was obligated to pay the salary difference because the collective bargaining agreement's specific procedure for modifying an engineer's salary had not been followed, and the fixed annual compensation, which was set without reference to hours and was intended to benefit the employee, could not be unilaterally reduced by the employer absent adherence to the prescribed modification process.

Mots-clés

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réduction du traitement salaire annuel compensation de la différence salaire dû à l'employé négociation collective contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

Although cited in the argument, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders for the final ruling (REJET).

Articles L140-1 et suivants du Code du travail

Although cited in the argument, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders for the final ruling (REJET).

Article 455 du Code de procédure civile

Although cited in the argument, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders for the final ruling (REJET).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ;

MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU QUE RICHARD, ENGAGE LE 20 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, ETAIT REMUNERE SUIVANT UN FORFAIT ANNUEL, QUE LE 20 DECEMBRE 1977 NOTAMMENT SON SALAIRE ANNUEL FUT FIXE POUR 1978, QUE LE 1ER AOUT 1978 L'HORAIRE MOYEN HEBDOMADAIRE AYANT ETE RAMENE DE 48 A 34 HEURES, LA SOCIETE NOTIFIA AUX INGENIEURS ET CADRES QUE DE CE FAIT LEUR SALAIRE SERAIT REDUIT DE 10% ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RICHARD UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE REDUCTION AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESPECTEE ALORS QUE LE FORFAIT ETANT LIE AUX RESPONSABILITES DES CADRES EU EGARD AUX EXIGENCES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DE LA SURVEILLANCE DE SON EXECUTION AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SES BASES SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT MODIFIEES DANS LE CAS D'UNE REDUCTION DE 25% DE L'HORAIRE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MODIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DES APPOINTEMENTS D'UN INGENIEUR OU CADRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ;

QUE LA REMUNERATION DE RICHARD ETAIT FIXEE SOUS FORME D'UN FORFAIT ANNUEL DETERMINE CHAQUE ANNEE A LA MEME EPOQUE SANS REFERENCE A AUCUN HORAIRE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES NE PERMETTAIT PAS DE LE REDUIRE, SES DISPOSITIONS VISANT UNIQUEMENT A EV ITER QUE CE FORFAIT NE DEVIENNE DESAVANTAGEUX POUR LE CADRE ;

QU'AINSI EN CONSTATANT D'UNE PART L'ACCORD DES PARTIES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE ET D'AUTRE PART L'ABSENCE DE MODIFICATION DE CET ACCORD PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FORMES PREVUES, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;