Employer Appeal Regarding Salesman Classification and Salary Differential
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment of salary differentials to a former employee, claiming the lower court wrongly classified the employee as a "confirmed salesman" under the applicable collective agreement rather than a "demonstrator salesman," which resulted in a lower coefficient. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the evidence, including the commissions paid and order forms, established that the employee's sales activities were essential and not occasional, and further finding that the absence of the actual order forms rendered one ground of appeal inadmissible, while noting that performing demonstrations did not preclude the confirmed salesman classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Appeal Regarding Salesman Classification and Salary Differential: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the evidence, including the commissions paid and order forms, established that the employee's sales activities were essential and not occasional, and further finding that the absence of the actual order forms rendered one ground of appeal inadmissible, while noting that performing demonstrations did not preclude the confirmed salesman classification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the summary of the sole ground of appeal concerning violations of the Civil Procedure Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REPARATION, COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL AGRICOLES ET TRAVAUX PUBLICS, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971, ET DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LUSSIER A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES A BONNIER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1966 ET AVAIT ETE LICENCIE EN 1978, AU MOTIF QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE VENDEUR CONFIRME AU COEFFICIENT 271, ET NON A CELLE DE DEMONSTRATEUR VENDEUR AU COEFFICIENT 190, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE LES VENTES EFFECTUEES PAR LUI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL, SANS PRECISER LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE RETENAIT, BIEN QUE L'INTERESSE PERCUT DES COMMISSIONS A LA FOIS SUR LES VENTES QU'IL TRAITAIT DIRECTEMENT ET SUR CELLES CONCLUES SANS SON INTERVENTION, ET QUE LES PREMIERES CORRESPONDISSENT SEULEMENT A DEUX VENTES PAR AN, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DOUBLES DES BONS DE COMMANDE SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR ETABLISSAIENT SEULEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE DES DEMONSTRATIONS ET ENREGISTRE DES COMMANDES, MAIS NON QU'IL EUT LUI-MEME DIRECTEMENT CONCLU DES VENTES, ET ALORS ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME L'ARRET, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DES DEMONSTRATIONS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COMMISSIONS VERSEES A BONNIER, COMME LES CARNETS CONTENANT LES DOUBLES DES BONS DE COMMANDE ETABLISSAIENT QUE LES VENTES QU'IL EFFECTUAIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL MAIS CONSTITUAIT SON ACTIVITE ESSENTIELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF D'UNE PRETENDUE DENATURATION DESDITS BONS DE COMMANDE QUI NE SONT PAS PRODUITS A L'APPUI DU MOYEN, N'EST PAS RECEVABLE ET QU'ENFIN LE FAIT QUE, CONTRAIREMENT A UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, LE SALARIE EUT PRESENTE DU MATERIEL A LA CLIENTELE, N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION DE VENDEUR CONFIRME, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;