Legislator Jurisprudence & Législation
81-10148 Généré par l'IA

Forgery Invalidates Just Title for Prescription

Numéro de cause 81-10148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, claiming ownership through abbreviated prescription under civil code articles, was denied this right by the appellate court because the title supporting the claim bore a forged signature, which the appellant argued should not preclude him from citing it as a "just title" if he was unaware of the forgery. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that an act proven to have a false signature inherently lacks the legal basis to qualify as a "just title" necessary for acquiring property through the shorter prescription period, thus making the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Forgery Invalidates Just Title for Prescription: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that an act proven to have a false signature inherently lacks the legal basis to qualify as a "just title" necessary for acquiring property through the shorter prescription period, thus making the appeal unfounded.

Mots-clés

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prescription absence de signature régime de propriété falsification des marques officielles contrefaçon faux certificat médical

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL

This article defines the requirements for the 'just title' necessary for abbreviated prescription, which the court found absent due to the false signature.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, COMME N'AYANT PAS DE JUSTE TITRE, DES LORS QU'IL FONDAIT SES PRETENTIONS SUR UN ECRIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE EST CELUI DONT L'ACQUEREUR IGNORAIT LES VICES ET QUI, S'IL AVAIT EMANE DU PROPRIETAIRE, ETAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE ;

QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ACQUEREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE SIGNATURE ENTACHANT SON TITRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE L'ACTE INVOQUE PAR M. Y... ETAIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ABSENCE D'UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;