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81-10864 Généré par l'IA

Wine Sales Contract Dispute and Judicial Receivership

Numéro de cause 81-10864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a sales contract for wine, where the buyer was placed into judicial receivership before paying a deposit and receiving delivery, the buyer's representative sought damages for the seller's alleged abusive termination of the contract after the seller declared the sale void due to the unpaid deposit installment. The court upheld the lower court's decision dismissing the claim, reasoning that the seller had merely exercised its right to retain the unpaid goods rather than unilaterally terminating the contract, and further, that the receiver, who wished to enforce the contract under relevant law, had failed to demonstrate that they offered to pay the overdue deposit, which constituted a condition for the contract's execution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Wine Sales Contract Dispute and Judicial Receivership: The court upheld the lower court's decision dismissing the claim, reasoning that the seller had merely exercised its right to retain the unpaid goods rather than unilaterally terminating the contract, and further, that the receiver, who wished to enforce the contract under relevant law, had failed to demonstrate that they offered to pay the overdue deposit, which constituted a condition for the contract's execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente droit judiciaire différend commercial droit de consigner licenciement ou résiliation de contrat épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal correctly applied this article in deciding that the resolution could not be imputed to Marseille.
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87-18422
Wine Contract Breach and Quality Approval Waiver
81-15326
Receivership Debtor Challenges Reservation of Title Clause in Wine Supply Contract
99-14911
Sale of Wine Property Entities and Guarantee Fund Dispute
70-13693
Bank Loan, Wine Pledge, and Ownership Dispute in Liquidation
70-11633
Breach of Wine Supply Contract: Seller vs. Agent Liability and Evidentiary Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal correctly applied this article in deciding that the resolution could not be imputed to Marseille.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 JANVIER 1981) QUE MARSEILLE AYANT VENDU UN LOT DE VIN A LA "SOCIETE DES GRANDS VINS DES COTES-DU-RHONE ET DE PROVENCE" (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC, AVANT REGLEMENT DE L'ACOMPTE PREVU ET LIVRAISON ;

QU'APRES QUE LE SYNDIC AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ET VAINEMENT DEMANDE LA DELIVRANCE DES ECHANTILLONS D'AGREAGE, LA SOCIETE ASSISTEE DU SYNDIC A RECLAME A MARSEILLE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MARCHE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT POINT A SON ENGAGEMENT, LE CONTRAT N'EST PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DEVANT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, QUE L'ARTICLE 38 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLE T 1967 NE DEROGE PAS A CES DISPOSITIONS ET PERMET AU SYNDIC D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS, SANS STIPULER QU'IL DEVRA EGALEMENT OFFRIR LE REGLEMENT DE PRIX AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE PAYE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRES DES 21 ET 30 DECEMBRE 1976, MARSEILLE AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE NULLE DE PLEIN DROIT, LA TRAITE REMISE A TITRE D'ACOMPTE N'AYANT PAS ETE HONOREE, QU'IL EN RESULTE QUE MARSEILLE AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 MIS UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT ET QUE LE SYNDIC AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 PRECITE, MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE LA VENTE, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE TOUT EN RELEVANT LA TENEUR DES LETTRES ADRESSEES A LA SOCIETE ET AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, LOIN DE METTRE UNILATERALEMENT UN TERME AU CONTRAT, MARSEILLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE DE RETENIR LA MARCHANDISE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR SON COCONTRACTANT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC ETAIT TENU DE RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LE CONTRAT DONT IL DEMANDAIT L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SYNDIC AIT OFFERT DE REGLER LE MONTANT DE L'ACOMPTE DONT LE PAIEMENT A SA DATE, CONSTITUAIT UNE CONDITION DU CONTRAT ;

QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;