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81-10808 Généré par l'IA

Debtor Fails to Honor Arrangement; Liquidation Upheld

Numéro de cause 81-10808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court's decision to annul an arrangement and order the liquidation of a debtor's assets was upheld because the debtor had failed to honor the terms of the arrangement, a finding which justified the annulment under the applicable law, and the appellate court was not obligated to accept the debtor's argument that negotiated sales would benefit creditors over a forced liquidation, nor was it required to address every detail of the debtor's argumentation regarding the value of specific assets in light of planning modifications, as the failure to respect the obligations was sufficient grounds for resolution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Debtor Fails to Honor Arrangement; Liquidation Upheld: The lower court's decision to annul an arrangement and order the liquidation of a debtor's assets was upheld because the debtor had failed to honor the terms of the arrangement, a finding which justified the annulment under the applicable law, and the appellate court was not obligated to accept the debtor's argument that negotiated sales would benefit creditors over a forced liquidation, nor was it required to address every detail of the debtor's argumentation regarding the value of specific assets in light of planning modifications, as the failure to respect the obligations was sufficient grounds for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations consignation de dette opposition tardive annulation du contrat modalités de vente procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal correctly ordered the resolution of the concordat based on the debtor not having respected his obligations, as per this article.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited in the second branch of the appeal ground, which the Court rejected.
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88-15445
Debtor Liquidation Upheld Over Uncertain Reorganization Plan
91-15856
Debtor Liquidation Over Reorganization Plan Despite Disputed Debts
92-12265
Debtor's Appeal Against Sale Order Inadmissibility Upheld
07/770
Debtor's Reorganization Plan Upheld Despite Arrears, Liquidation Ordered
97-17990
Debtor's Appeal Against Liquidation Rejection Upheld Due to Unsubstantiated Continuation Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal correctly ordered the resolution of the concordat based on the debtor not having respected his obligations, as per this article.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in the second branch of the appeal ground, which the Court rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 21 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A LEBOVIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU CONCORDAT EST CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEBOVIC FAISAIT VALOIR QUE LA REALISATION DES IMMEUBLES DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION DES BIENS SERAIT TOUT AUSSI DESASTREUSE POUR LES CREANCIERS QUE POUR LUI-MEME, MAIS QUE, PAR CONTRE, DES VENTES NEGOCIEES PERMETTRAIENT UN APUREMENT COMPLET DU PASSIF, QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIENT CONFORMES AUX INTERETS DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEBOVIC SOUTENAIT QUE LE TERRAIN EVALUE A 140000 FRANCS "DOIT ETRE VENDU DES QUE SERA INTERVENUE LA MODIFICATION EN COURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS", QU'EN SE BORNANT DES LORS A RELEVER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE REFUSE, LE TERRAIN N'A PLUS QU'UNE VALEUR AGRICOLE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'IMPORTANCE DE L'ACTIF DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT, CE FAISANT, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LEBOVIC N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, NI DE SUIVRE LEBOVIC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS DE NOUVEL ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI PRECITEE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;