Employee Incapacity and Contract Termination due to Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who stopped working due to a non-occupational illness was declared fit by the occupational physician for work excluding strenuous tasks and heavy lifting; the employer, asserting no suitable alternative position existed, considered the contract terminated due to force majeure, but the lower court ruled this a dismissal without real and serious cause, citing the employer's failure to follow procedures outlined in labor code provisions concerning the occupational physician's opinion. The high court quashed this decision, reasoning that the employer had complied with the physician's opinion by acknowledging the employee could not perform his previous strenuous roles, and since no disagreement or alternative position was claimed by the employee, the employer was not obligated to refer the matter to the labor inspector, meaning the contract termination due to the employee's resulting incapacity for his prior role, absent other available posts, was not imputable to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE D.241-23 DU MEME CODE; Employee Incapacity and Contract Termination due to Force Majeure: The high court quashed this decision, reasoning that the employer had complied with the physician's opinion by acknowledging the employee could not perform his previous strenuous roles, and since no disagreement or alternative position was claimed by the employee, the employer was not obligated to refer the matter to the labor inspector, meaning the contract termination due to the employee's resulting incapacity for his prior role, absent other available posts, was not imputable to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the preamble concerning the legal framework relevant to the dispute which led to the cassation.
This article was central to the lower court's finding of an improper dismissal, and the current court's ruling is based on the misapplication or non-application of this provision by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE D.241-23 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE FAVIER, CONDUCTEUR D'ENGINS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS CASTELLO ET COMPAGNIE, A DU ARRETER LE TRAVAIL POUR MALADIE LE 23 MAI 1977 ;
QUE L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT DU LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, MAIS QU'IL POURRAIT LE REEMPLOYER COMME POSEUR APRES SA GUERISON ;
QU'EN NOVEMBRE 1977, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE "APTE EN EVITANT LES TRAVAUX PENIBLES ET LE PORT DE CHARGES" ;
QUE L'EMPLOYEUR LUI A ALORS FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS D'EMPLOI DISPONIBLE CORRESPONDANT A CES PRESCRIPTIONS, ET QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE FAVIER AVAIT ETE LICENCIE, ET QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A ALLOUE EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS, QUE MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DE FAIRE CONNAITRE LE CAS ECHEANT LES RAISONS S'OPPOSANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE SUITE, ET EN CAS DE DIFFICULTES OU DE DESACCORD, DE S'EN REMETTRE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRISE APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ESTIMANT QUE FAVIER NE POUVAIT REMPLIR LES EMPLOIS DE CONDUCTEUR D'ENGINS OU DE POSEUR, QUI IMPLIQUENT DES TRAVAUX PENIBLES, L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL MAIS S'Y ETAIT AU CONTRAIRE CONFORME, ET N'AVAIT DONC PAS EN L'ABSENCE DE DIFFICULTES OU DE DESACCORD A SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE, PAR AILLEURS, LORSQU'UN SALARIE, BIEN QUE GUERI, S'EST TROUVE A LA SUITE D'UNE MALADIE SANS CARACTERE PROFESSIONNEL INCAPABLE D'ASSURER SON SERVICE DANS L'EMPLOI QUI AVAIT ETE LE SIEN, LA RUPTURE DU CONTRAT N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DANS L'ENTREPRISE D'UN AUTRE POSTE POUVANT CONVENIR A LA CAPACITE REDUITE DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE FAVIER NE SOUTENAIT PAS QU'IL AURAIT PU ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;