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80-41013, 80-41026 Généré par l'IA

Paper Mill Strike Pay Dispute

Numéro de cause 80-41013, 80-41026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when employees sued their employer, which operates a continuous paper mill, for unpaid wages and damages after the employer only restarted machinery at 20:00 following a planned strike from 01:00 to 07:00 and 17:00 to 20:00, resulting in workers scheduled for 12:00 to 20:00 losing pay between 12:00 and 17:00, where the lower courts found the employer liable for failing to provide work absent proof of force majeure. The high court quashed the decisions because the lower courts failed to adequately address the employer's technical and economic defense that restarting cold machinery for only ten hours between 07:00 and 17:00 was impractical, especially given a separate maintenance staff strike starting at 14:00, and the court also found error in ordering the reinstatement of a credit bank of hours which had already been compensated, as this contradicted the payment of unworked hours.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 1134 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Paper Mill Strike Pay Dispute: The high court quashed the decisions because the lower courts failed to adequately address the employer's technical and economic defense that restarting cold machinery for only ten hours between 07:00 and 17:00 was impractical, especially given a separate maintenance staff strike starting at 14:00, and the court also found error in ordering the reinstatement of a credit bank of hours which had already been compensated, as this contradicted the payment of unworked hours.

Mots-clés

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grève durée et horaire de travail versement de dommages-intérêts travail non rémunéré contributions d'entretien commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT PAYE AUX DEMANDEURS LEUR SALAIRE NORMAL Y COMPRIS POUR LES HEURES DE GREVE MAIS AVAIT AMPUTE DE HUIT HEURES UN CREDIT D'HEURES DONT ILS DISPOSAIENT COMPTE TENU DE CE QU'IL LEUR ARRIVAIT DE DEPASSER CERTAINES SEMAINES LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES ;
ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning leading to the cassation for failure to respond to claims regarding the technical and economic possibility of resuming production.
ART. 1134 DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning leading to the cassation concerning the dispute over the imputation of the credit of hours, as the lower court's decision was contradictory regarding paid hours and the credit itself.
PAR CES MOTIFS
This concluding phrase precedes the operative part of the decision which orders the cassation of the judgments.
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92-42531
Employee Wage Dispute and Contract Termination Appeal
76-41143
Compensation for Lost Strike Hours Due to Unpaid Wages
10-18461
Worker Pay Dispute Over Unproven Strike Time
84-40634
Employer Appeal Regarding Obligation to Pay Wages to Non-Striking Employees During Strike
76-40819
Employer Appeal of Wage Payment for Lost Shift Following Partial Strike

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning leading to the cassation for failure to respond to claims regarding the technical and economic possibility of resuming production.

ART. 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning leading to the cassation concerning the dispute over the imputation of the credit of hours, as the lower court's decision was contradictory regarding paid hours and the credit itself.

PAR CES MOTIFS

This concluding phrase precedes the operative part of the decision which orders the cassation of the judgments.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AUSSEDAT REY, QUI EXPLOITE UNE USINE DE PAPETERIE OU LE TRAVAIL EST CONTINU, A ETE AVISEE QUE LE PERSONNEL DES MACHINES SE PROPOSAIT DE FAIRE GREVE, LE 21 DECEMBRE 1978 DE 1 HEURE A 7 HEURES, PUIS DE 17 HEURES A 20 HEURES ;

QU'ELLE N'A PAS FAIT REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE A 7 HEURES MAIS SEULEMENT A 20 HEURES ;

QUE VIAL ET TREIZE AUTRES SALARIES, QUI AURAIENT DU NORMALEMENT TRAVAILLER DE 12 HEURES A 20 HEURES L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS ENTRE 12 ET 17 HEURES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, TENU DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EMPECHE DE LE FAIRE PAR LA FORCE MAJEURE ;

ATTEND, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REMISE EN MARCHE DE MACHINES FROIDES POUR SEULEMENT DIX HEURES DE PRODUCTION ENTRE 7 ET 17 HEURES NE POUVAIT ETRE ENVISAGE TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT, COMPTE TENU EN OUTRE DU FAIT QUE LE PERSONNEL DE GARDE DEVAIT LUI-MEME FAIRE GREVE ENTRE 14 ET 17 HEURES ;

QU'EN AFFIRMANT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE SANS AVOIR RECHERCHE COMME ILS Y ETAIENT INVITES, SI LA PRODUCTION POUVAIT UTILEMENT REPRENDRE ENTRE 7 ET 17 HEURES COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE A LA REMISE EN MARCHE DES MACHINES ET QU'ELLES ETAIENT LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DU PERSONNEL DE GARDE A PARTIR DE 14 HEURES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET LE SECOND MOYEN REUNIS :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT PAYE AUX DEMANDEURS LEUR SALAIRE NORMAL Y COMPRIS POUR LES HEURES DE GREVE MAIS AVAIT AMPUTE DE HUIT HEURES UN CREDIT D'HEURES DONT ILS DISPOSAIENT COMPTE TENU DE CE QU'IL LEUR ARRIVAIT DE DEPASSER CERTAINES SEMAINES LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SEULEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER CINQ HEURES DE SALAIRE MAIS ENCORE A RETABLIR LEUR CREDIT D'HEURES AU MOTIF QUE LE CHOIX DE SON IMPUTATION APPARTENAIT AUX SALARIES, CE QUI ETAIT CONTESTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA TENEUR DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DONT ILS FAISAIENT APPLICATION, LES JUGES DU FONDN'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET SE SONT, EN OUTRE, CONTREDITS EN RETABLISSANT AU PROFIT DES SALARIES UN CREDIT DE HUIT HEURES ET EN LEUR ACCORDANT LE PAYEMENT D'HEURES CHOMEES QUI AVAIENT DEJA ETE REMUNEREES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON, A CE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;