Legislator Jurisprudence & Législation
81-16331 Généré par l'IA

Curatorship Appointment Without Contradictory Debate Upheld

Numéro de cause 81-16331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lower courts upheld a decision by the guardianship judge to appoint the protected person's granddaughter as curator, a decision challenged by the protected person's sons who argued that the selection of the curator required a contradictory debate in the presence of the public prosecutor. The high court rejected the appeal, reasoning that the guardianship judge has the authority under the relevant civil code article to appoint the curator without being obligated to first engage in a contradictory debate on the matter, subject only to the ordinary appeal procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 509-1, SECOND ALINEA, DU CODE CIVIL, ARTICLE 890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Curatorship Appointment Without Contradictory Debate Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the guardianship judge has the authority under the relevant civil code article to appoint the curator without being obligated to first engage in a contradictory debate on the matter, subject only to the ordinary appeal procedures.

Mots-clés

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institution d'une curatelle autorité tutélaire pouvoir de nomination tuteur impartialité judiciaire pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 509-1, SECOND ALINEA, DU CODE CIVIL

The court cited this article as the basis for the judge's power to appoint a guardian without prior contradictory debate, leading to the rejection of the appeal.

ARTICLE 890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited in the appellant's argument, but the court found they did not prevent the decision, as the relevant ruling was based on the Civil Code provision.

ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

This article was cited in the appellant's argument regarding the requirement for contradictory debate, but the court used the second part of the article to rule against the appellant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE MME VICTORINE Y..., VEUVE Z..., ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATRICE, SA PETITE-FILLE, MME X... ;

QUE M PAUL Z... ET M REMY Z..., ENFANTS DE LA MAJEURE PROTEGEE, ONT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE LE CHOIX DE LA CURATRICE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE M PAUL Z... ET M REMY Z... FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES POSSIBILITES DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES TIENT DE L'ARTICLE 509-1, SECOND ALINEA, DU CODE CIVIL, SOUS RESERVE DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, LE POUVOIR DE NOMMER LE CURATEUR SANS ETRE TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT UN DEBAT CONTRADICTOIRE A CE SUJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR ;