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81-11748 Généré par l'IA

Student Injured by Thrown Scissors: State Liability for Teacher's Unsupervised Departure

Numéro de cause 81-11748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court held the State responsible for injuries sustained by a student who was struck in the face by scissors thrown by a classmate in a classroom after the professor had finished the lesson and departed, but before the next instructor arrived. The State argued that responsibility lay only with administrative courts for organizational failure or not with the State because the teacher followed the rule of allowing self-discipline after class and was not supervising the students at that exact moment. The court rejected this, reasoning that the appellate judges were competent to assess the specific fault alleged against the teacher—namely, knowingly leaving fifteen-year-old students unsupervised without ensuring continuity of supervision by a colleague or general school service—and correctly found this action, independent of regulations regarding self-discipline, constituted a fault leading to the damage.

Regeste Legislator

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Student Injured by Thrown Scissors: State Liability for Teacher's Unsupervised Departure: The State argued that responsibility lay only with administrative courts for organizational failure or not with the State because the teacher followed the rule of allowing self-discipline after class and was not supervising the students at that exact moment. The court rejected this, reasoning that the appellate judges were competent to assess the specific fault alleged against the teacher—namely, knowingly leaving fifteen-year-old students unsupervised without ensuring continuity of supervision by a colleague or general school service—and correctly found this action, independent of regulations regarding self-discipline, constituted a fault leading to the damage.

Mots-clés

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responsabilité de l'État action collective lésion corporelle accidentelle faute d'organisation licenciement pour vol monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire
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88-20467
State Liability for Student Injury During Supervised Activity
78-12481
Minor Injured by Pen Projection at School: State Liability Upheld Despite Proper Teacher Placement
86-16885
Student Injured After Teacher's Momentary Absence
JURITEXT000006981179
Student Injury in Playground and Instructor Liability
80-16638
Student Injury by Falling Goalpost: Teacher Negligence vs. School Custodial Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the explicit final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, L'X... GEORGET A ETE BLESSE PAR DES CISEAUX DEPASSANT D'UNE TROUSSE QUE SON CAMARADE RATIEUVILLE LUI AVAIT LANCE AU VISAGE, LE PROFESSEUR Z... VENAIT DE FINIR SON COURS ETANT PARTI, ET CELUI QUI DEVAIT DISPENSER LE COURS SUIVANT N'ETANT PAS ENCORE ARRIVE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;

ATTENDU QUE L'ETAT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE SURVEILLANCE ENTRE DEUX CLASSES SERAIT SEULEMENT, ET EVENTUELLEMENT, UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DIRECTE DE L'ETAT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES INSTITUTEURS N'ETANT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LES Y... QUE PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, ET LE PROFESSEUR S'ETANT BORNE, EN L'ESPECE, A SE CONFORMER AUX REGLES NEES DE L'ORGANISATION DU SERVICE EN LAISSANT SES Y... EN AUTODISCIPLINE APRES AVOIR TERMINE SON COURS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU RETENIR AUCUNE FAUTE DE SA PART ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE PROFESSEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PRECISE EN LAISSANT SES Y... SEULS DANS LA SALLE DE CLASSE ALORS QU'IL AURAIT DU, SOIT LES FAIRE SORTIR DE CETTE SALLE, SOIT ATTENDRE L'ARRIVEE DU PROFESSEUR A..., UNE MEME FAUTE PRECISE POUVANT AUSSI ETRE REPROCHEE AU SURVEILLANT DONT L'ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LE DESORDRE QUI REGNAIT ALORS DANS LA CLASSE ;

QUE, COMPETENTS POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DE FAUTES AINSI ALLEGUEES CONTRE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LE DOMMAGE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE FAIT, INDEPENDANT DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES SUR L'AUTODISCIPLINE ET DU PROPRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE PROFESSEUR ( AVAIT) LAISSE SCIEMENT SANS AUCUNE SURVEILLANCE L'ENSEMBLE DE SES Y... D'UN AGE MOYEN DE QUINZE ANS ( ) SANS S'ASSURER, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, DE LA NECESSAIRE CONTINUITE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR UN DE SES COLLEGUES OU PAR LE SERVICE GENERAL DE SURVEILLANCE DE L'ETABLISSEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;