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80-41631 Généré par l'IA

Journalist Employment Status Presumption Upheld

Numéro de cause 80-41631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer challenged a lower court's finding that a professional journalist, paid on a per-article basis (pigiste), was actually an employee under a work contract, arguing the court failed to properly assess the elements of subordination required to overcome the presumption of employment established by statute. The high court rejected the appeal, affirming that under the relevant labor code provision, any agreement securing the services of a professional journalist in exchange for payment is presumed to be an employment contract, and since the employer failed to rebut this presumption, the lower court's decision finding an employment relationship was legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Journalist Employment Status Presumption Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that under the relevant labor code provision, any agreement securing the services of a professional journalist in exchange for payment is presumed to be an employment contract, and since the employer failed to rebut this presumption, the lower court's decision finding an employment relationship was legally justified.

Mots-clés

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contrat de travail droit de la presse contrat d'édition présomption prestation de services obligation de renseigner

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that the company did not rebut the presumption established by this article.
ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL
AVAIT TRAVAILLE DANS UN CADRE PRECIS ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES JOURNALISTES PIGISTES EMPLOYES PAR LA SOCIETE NE POUVAIENT PAS REFUSER LES TRAVAUX PROPOSES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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13-11379
Journalist Employment Status Presumption Case
95-43489
Journalist Employment Status Dispute
99-41801
Reporter-Photographer Status and Employment Contract Presumption
13-26828
Journalist Status and Employment Subordination Determination
02-40181
Journalist Wrongful Termination Suit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that the company did not rebut the presumption established by this article.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JOURNALISTE PIGISTE N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE MAIS CELLE D'ENTREPRENEUR, QUE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL PRESUME SEULEMENT L'EXISTENCE DE FAITS PROPRES A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT L'EDITEUR ET LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, QU'EN SE CONTENTANT DES LORS D'ENONCER QUE L'EDITEUR N'AVAIT PAS DETRUIT OU TENTE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 761-2 SANS RECHERCHER SI L'EDITEUR N'AVAIT PAS DETRUIT OU TENTE D'ETABLIR QUE LE JOURNALISTE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN TRAVAIL REGULIER OU CONSTANT ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'OBEIR AUX DIRECTIVES DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 761-2 , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION DU JOURNALISTE PAR RAPPORT A L'EDITEUR SE CARACTERISE PAR LA REGULARITE ET LE CONTENU DE LA COLLABORATION ET PAR L'OBLIGATION D'OBEIR AUX DIRECTIVES DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, QU'EN SE CONTENTANT D'ENONCER QUE MLLE X...

AVAIT TRAVAILLE DANS UN CADRE PRECIS ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES JOURNALISTES PIGISTES EMPLOYES PAR LA SOCIETE NE POUVAIENT PAS REFUSER LES TRAVAUX PROPOSES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE ENTREPRISE DE PRESSE S'ASSURE, MOYENNANT REMUNERATION, LE CONCOURS D'UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL EST PRESUMEE ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION ;

QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DETRUIT CETTE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.