Insurer Reimbursement Limit Based on Criminal Conviction and Guarantee Fund Threshold

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-15 DEVENU L'ARTICLE R 420-8 DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET 81-30 DU 14 JANVIER 1981 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULES, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, OU LEURS AYANTS DROIT, QUI ONT OBTENU D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE UN JUGEMENT CONDAMNANT LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A LES INDEMNISER, PEUVENT RECLAMER PAR VOIE DE REFERE A L'ASSUREUR DE CE RESPONSABLE, EN CAS DE CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE SERVICE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G A M F ) ASSUREUR DE M X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LE MONDE, QUI AVAIT PAYE A LA VICTIME, M Y..., LA SOMME DE 7 800 FRANCS EN EXECUTION D'UNE CONVENTION D'ASSURANCE DE DOMMAGE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR M Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COMPAGNIE LE MONDE SE TROUVE REGULIEREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, AUQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ALLOUE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, LA SOMME DE 8 210,74 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA COMPAGNIE LE MONDE N'AVAIT PAS ETE DIRECTEMENT VICTIME DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

A LA COMPAGNIE LE MONDE LA SOMME DE 7 800 FRANCS, MONTANT DE LA SOMME VERSEE PAR CELLE-CI A SON ASSURE M Y... POUR SON PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT EST RESPONSABLE M X..., SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU G A M F , LEQUEL -EN RAISON DE LA NULLITE RESULTANT DES DECLARATIONS INEXACTES- A OFFERT DE REGLER AUX VICTIMES LES SEULES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, AU SEUL MOTIF QUE LA COMPAGNIE LE MONDE SE TROUVAIT REGULIEREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE M Y..., ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, A QUI EST ACCORDE LE PRIVILEGE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE BENEFICIER D'UN CONTRAT NUL LORSQUE SA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, NE PEUT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT QUE DES SEULES SOMMES QUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE ;

QU'EN RAISON DE SON OBLIGATION SUBSIDIAIRE, CE DERNIER NE SERAIT PAS TENU AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 7 800 FRANCS DEJA VERSEE A LA VICTIME ;

QU'EN OUTRE LA COMPAGNIE LE MONDE NE BENEFICIE PAS D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ;

QUE LE G A M F , EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ;

QU'EN CONDAMNANT LE G A M F A PAYER 7 800 FRANCS A LA COMPAGNIE LE MONDE, LA COUR DE BORDEAUX A VIOLE L'ARTICLE 420-20 DU CODE DES ASSURANCES" ;

SECOND MOYEN : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE G A M F A PAYER LA SOMME DE 410,74 FRANCS A M Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT REPARE PAR SON PROPRE ASSUREUR, AU MOTIF QUE LE G A M F NE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE M Y... L'ABATTEMENT DE 1 000 FRANCS PAR VICTIME PREVU POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS ASSUREE PAR LE FONDS DE GARANTIE ;

QU'ACTUELLEMENT LE G A M F AVAIT ALLEGUE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE MAIS N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, ALORS QUE M Y... A PRECISEMENT INTRODUIT SA DEMANDE A L'ENCONTRE DU G A M F SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420-15 DU CODE DES ASSURANCES QUI PREVOIT QUE LA VICTIME -DANS CERTAINES CONDITIONS- PEUT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ;

QUE L'ARTICLE 420-5 DU CODE DES ASSURANCES PRECISE QUE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS PAR LE FONDS DE GARANTIE SUPPORTE UN ABATTEMENT DE 1 000 FRANCS PAR VICTIME ;

QU'EN CONDAMNANT LE G A M F A PAYER A M Y... LA SOMME DE 410,74 FRANCS, SOMME QUE LE FONDS DE GARANTIE N'AURAIT PAS EU A PAYER, LA COUR DE BORDEAUX A VIOLE L'ARTICLE 420-15 ET L'ARTICLE 420-5 DU CODE DES ASSURANCES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-5 DU CODE DES ASSURANCES DEVENU L'ARTICLE R 420-19 DE CE CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SUPPORTE UN ABATTEMENT DE 1 000 FRANCS PAR VICTIME ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE G A M F A PAYER A M Y... LA SOMME DE 410,74 FRANCS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE CETTE VICTIME N'AURAIT PU OBTENIR DU FONDS DE GARANTIE UN TEL DEDOMMAGEMENT, DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR A L'ABATTEMENT PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;