Insurance Coverage and Statutory Deadline Expiration on a Sunday
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party suffered fire damage to its premises on December 5, 1977, but the insurer refused coverage, asserting that the thirty-day cure period following a notice of premium default, mandated by Article L 113-3, paragraph 2 of the Insurance Code, had expired on December 4, 1977, suspending the guarantee. The court of appeal upheld this refusal, finding the guarantee suspended at midnight on December 4th; however, the high court quashed this decision, reasoning that since December 4, 1977, was a Sunday, the statutory thirty-day period, which normally extends if it expires on a weekend or holiday, effectively ran until midnight on the following business day, meaning the guarantee was still in effect when the fire occurred on December 5th.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ART. L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCE; Insurance Coverage and Statutory Deadline Expiration on a Sunday: The court of appeal upheld this refusal, finding the guarantee suspended at midnight on December 4th; however, the high court quashed this decision, reasoning that since December 4, 1977, was a Sunday, the statutory thirty-day period, which normally extends if it expires on a weekend or holiday, effectively ran until midnight on the following business day, meaning the guarantee was still in effect when the fire occurred on December 5th.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the rule regarding the thirty-day period and its extension when expiring on a weekend or holiday, which was the basis for cassating the lower court's decision.
This article was cited by the insurer in the lower court proceedings regarding the suspension of guarantee due to non-payment of premium.
Texte complet
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, SE TROUVE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1977, LES LOCAUX OU LA SOCIETE LE RALLYE-OPERA EXERCE SES ACTIVITES ONT ETE ENDOMMAGES PAR UN INCENDIE ;
QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT CE RISQUE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, SON ASSURE N'AYANT PAS ACQUITTE LA DERNIERE PRIME ECHUE, ELLE LUI AVAIT ADRESSE, LE 4 NOVEMBRE 1977 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCE, UNE MISE EN DEMEURE L'INFORMANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, SA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LE SINISTRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS, A L'ISSUE DUQUEL LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST SUSPENDUE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 4 DECEMBRE 1977 A MINUIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE CE JOUR DU 4 DECEMBRE ETAIT UN DIMANCHE, ET QU'AINSI LA GARANTIE S'ETAIT POURSUIVIE JUSQU'AU LUNDI 5 DECEMBRE MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;