Legislator Jurisprudence & Législation
81-13291 Généré par l'IA

Garnishment Authorization Appealability Dispute

Numéro de cause 81-13291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from a lower court judge authorizing the seizure and garnishment of their wages held by a named company, arguing that the law allowed appeal of both the authorization order and any subsequent judgment on the validity of the garnishment, and that barring the appeal violated procedural rules. The higher court rejected this appeal, finding that the specific labor code articles governing wage garnishment authorization mandated a particular recourse procedure for that initial authorization order, and since the appellant used an unauthorized appeal instead, the appellate court was correct in deeming the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL; Garnishment Authorization Appealability Dispute: The higher court rejected this appeal, finding that the specific labor code articles governing wage garnishment authorization mandated a particular recourse procedure for that initial authorization order, and since the appellant used an unauthorized appeal instead, the appellate court was correct in deeming the appeal inadmissible.

Mots-clés

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saisie de salaire décisions incidentes saisie de biens autorisation d'engager la poursuite autorisation de procéder qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the preamble regarding the jurisdiction review, but ultimately the rejection of the appeal is based on procedural grounds related to the appealability of the order.

ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL

The court confirmed that the appeal was correctly declared inadmissible because the contested order was subject to appeal under these provisions, which governed the recourse against the authorization order.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS QUI A AUTORISE CHRISTIAN X... A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LES ARTICLES R. 145-7 ET SUIVANTS ET R. 145-11 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT NULLEMENT QUE SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARINIER A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET SUR CES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 490 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DE MOULINS DU 8 DECEMBRE 1976 RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES R. 145-3 ET R. 145-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A AUTORISE X... A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS DUES A MARINIER ;

QUE CETTE ORDONNANCE ETANT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MARINIER IRRECEVABLE EN SON APPEL ;

QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;