Tenant Appeal on Lease Termination for Unpaid Rent vs. Landlord Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant appealed a decision that terminated their lease due to unpaid rent, based on a resolutory clause, arguing the appellate court failed to consider their defense that they were justified in withholding rent because the landlords had not remedied significant structural damages that limited the premises' usability. The high court rejected the appeal, reasoning that a tenant cannot use an uncertain claim for undetermined repair costs owed by the landlord as a defense against paying definite, accrued rent obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal on Lease Termination for Unpaid Rent vs. Landlord Repairs: The high court rejected the appeal, reasoning that a tenant cannot use an uncertain claim for undetermined repair costs owed by the landlord as a defense against paying definite, accrued rent obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the sole ground of appeal, alleging the Court of Appeal failed to answer decisive arguments.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B... ET A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 JANVIER 1981) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GARAGE MODERNE FRANCO SUISSE QUI FAISAIT VALOIR QU'AINSI QU'IL RESULTE DES DEUX ARRETS DU 31 MAI 1979, L'EXISTENCE DE DEGRADATIONS IMPORTANTES AFFECTANT LES PLANCHERS ET LES PLAFONDS, DONT L'ORIGINE PROVIENT D'UNE CONSTRUCTION INADEQUATE A L'USAGE DE L'IMMEUBLE, NE PERMET PLUS D'UTILISER LES LIEUX LOUES POUR LESQUELS LES BAILLERESSES RECLAMENT NEANMOINS L'INTEGRALITE DU LOYER BIEN QUE L'EXPLOITATION SOIT NECESSAIREMENT LIMITEE, EN RAISON DE CES DEGRADATIONS, AU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE, ET QUE CE DEFAUT D'UTILISATION IMPUTABLE A L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION PAR LES BAILLERESSES JUSTIFIE SON REFUS D'EXECUTER LE COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR CES DERNIERS ;
QU'AINSI, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, QUI CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;