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81-13769 Généré par l'IA

Beer Supply Contract Price Indeterminacy

Numéro de cause 81-13769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned two successive exclusivity agreements where a couple committed to exclusively purchasing beer for ten years from a supplier, in exchange for financial guarantees, and agreed to sell minimum annual quantities; the supplier engaged to deliver at the prices practiced in a specific location for comparable clients, but the buyers sought nullification of the contracts, arguing the price was indeterminate as per Article 1129 of the Civil Code. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by considering the price to be determinable based solely on the contract's stipulations, the appellate court violated the requirement that the object's quantity or quality must be determinable through precise, objective reference points independent of the sole will of the supplier, which was lacking in the referenced price clause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; Beer Supply Contract Price Indeterminacy: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by considering the price to be determinable based solely on the contract's stipulations, the appellate court violated the requirement that the object's quantity or quality must be determinable through precise, objective reference points independent of the sole will of the supplier, which was lacking in the referenced price clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur convention de renvoi exclusivité commerciale restrictions basées sur les prix contestation civile livraisons de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL
This provision was the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal violated it by incorrectly determining that the price was determinable.
Généré par l'IA
91-12260
Beverage Operator Exclusive Supply Contract Pricing Indeterminacy
89-19626
Supplier v. Commercial Operator: Contract Annulment Due to Indeterminate Pricing Mechanism
95-21846
Commercial Lease Assignment, Beer Supply Exclusivity, and Competition Law Compliance
81-16770
Supplier v. Purchasers: Exclusivity Agreement Price Indeterminacy
88-11325
Café Purchasers' Appeal on Exclusive Supply Contract Price Indetermination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL

This provision was the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal violated it by incorrectly determining that the price was determinable.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the dispositive act of cassation based on the violation of Article 1129 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DE BOISSONS A CHAMBERY, PAR CONTRAT DU 26 MAI 1965 SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN AVAL DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE ANNUELLE DE 400 HECTOLITRES DE BIERE, LA BRASSERIE S'ENGAGEANT POUR SA PART A LEUR FAIRE LIVRER SES PRODUITS AUX PRIX PRATIQUES PAR ELLE A CHAMBERY POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ;

QUE, PAR UN NOUVEL ACTE DU 27 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SEB ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 700 HECTOLITRES A DES CONDITIONS IDENTIQUES AUX PRECEDENTES ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES CONVENTIONS SUSVISEES OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE LA CONCURRENCE, LA SEB EST OBJECTIVEMENT OBLIGEE DE MAINTENIR VIS A VIS DES EPOUX Y... DES PRIX QUI NE DEPENDENT PAS DE SA SEULE VOLONTE ET DE LEUR FAIRE LES MEMES CONDITIONS QU'A CES ACHETEURS INDEPENDANTS NON LIES PAR UNE EXCLUSIVITE ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LE PRIX DES FOURNITURES EN CAUSE ETAIT DETERMINABLE SUIVANT LES SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT DE REFERENCE PRECIS ET OBJECTIF RENDANT LE PRIX INDEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SEB, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;