Photographer's Copyright on Post-Termination Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee photographer sued his previous employer, a press company, seeking damages for the unauthorized reproduction or assignment to a third party of photographs taken under his contract after his termination. The Court of Appeal had ruled that the salary paid only constituted a lump-sum remuneration for the right of first publication, limited to the duration of the employment contract, based on interpreting the provisions of the 1957 Copyright Law regarding employee photographers. However, the High Court quashed this decision, reasoning that while lump-sum remuneration is permitted under the relevant article for works published in periodicals, this does not imply that the employer's right to reproduce and exploit the photographs is limited to a first publication or ceases upon contract termination; the employer retains the right to publish or re-publish the images taken during employment, provided the author retains a non-competing right of exploitation, which the lower court misinterpreted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957; Photographer's Copyright on Post-Termination Exploitation: The Court of Appeal had ruled that the salary paid only constituted a lump-sum remuneration for the right of first publication, limited to the duration of the employment contract, based on interpreting the provisions of the 1957 Copyright Law regarding employee photographers. However, the High Court quashed this decision, reasoning that while lump-sum remuneration is permitted under the relevant article for works published in periodicals, this does not imply that the employer's right to reproduce and exploit the photographs is limited to a first publication or ceases upon contract termination; the employer retains the right to publish or re-publish the images taken during employment, provided the author retains a non-competing right of exploitation, which the lower court misinterpreted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the text regarding the remuneration and rights transfer for employed photographers.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPRODUIT OU CEDE A UN TIERS, EN VIOLATION DE SES DROITS D'AUTEUR, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN CERTAIN NOMBRE DES PHOTOGRAPHIES QU'IL AVAIT PRISES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'APPLIQUE AUX RAPPORTS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET DE LEURS SALARIES ET QUE LA POSSIBILITE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI, FAIT SEULEMENT EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES POSE PAR L'ARTICLE 35, DE SORTE QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE D'EXPLOITATION DES DROITS CEDES PAR LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, ON DOIT ADMETTRE, AVEC M DE X... ET LES PREMIERS JUGES, QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONSTITUAIT QUE LE PRIX DE CESSION, SOUS FORME DE REMUNERATION FORFAITAIRE, DU DROIT DE PREMIERE PUBLICATION, LIMITE A LA DUREE DUDIT CONTRAT, DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR L'INTERESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SARL TELE 7 JOURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA REMUNERATION DU PHOTOGRAPHE DONT LES OEUVRES SONT DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS UN JOURNAL OU UN RECUEIL PERIODIQUE, PAR L'ENTREPRISE D'INFORMATION QUI L'EMPLOIE, PEUT ETRE FIXEE FORFAITAIREMENT ET CONSISTER EN UN SALAIRE AU LIEU D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES RECUEILLIES PAR CETTE ENTREPRISE, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE DROIT QUE CELLE-CI ACQUIERT DE REPRODUIRE ET D'EXPLOITER LES PHOTOGRAPHIES SOIT LIMITE A UNE PREMIERE PUBLICATION, NI QU'IL PRENNE FIN AVEC LES RELATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE LE TEXTE DISPOSE SEULEMENT QUE, DANS UN TEL CAS, L'AUTEUR CONSERVE LE DROIT DE FAIRE REPRODUIRE ET D'EXPLOITER LUI AUSSI SES OEUVRES, SAUF STIPULATION CONTRAIRE ET POURVU QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE SOIT PAS DE NATURE A FAIRE CONCURRENCE AU JOURNAL OU AU RECUEIL PERIODIQUE ;
QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET MEME DE LA CONVENTION CONSIDEREE, LE FAIT QU'IL NE PUISSE S'AGIR QUE DES PELLICULES IMPRESSIONNEES AVANT LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES SUFFIT A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DES DROITS CEDES, L'EMPLOYEUR DEVANT POUVOIR CHOISIR LE MOMENT OU LES CLICHES QU'IL FAIT PRENDRE PAR SON EMPLOYE, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRECISEMENT POUR SE CONSTITUER UN FONDS D'ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES, DOIVENT ETRE PUBLIES ET, LE CAS ECHEANT, PUBLIES A NOUVEAU, OU CEDES A UN TIERS ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;