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81-11498 Généré par l'IA

Crop Damage Suit Involving Franco-Swiss Convention Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 81-11498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sued for damages to crops caused by an herbicide, summoning the French seller, who in turn called into warranty the Italian manufacturer and a Swiss component supplier, with the latter successfully invoking the Franco-Swiss Convention of 1869, which grants Swiss defendants jurisdiction in their home country, to contest the competence of the French court. The appellate court was upheld because, despite arguments that the Brussels Convention should apply to join the foreign defendants, the specific carve-out in Article 58 of the Brussels Convention preserved the rights accorded to Swiss nationals under the 1869 Franco-Swiss Convention, meaning the French court could not assert jurisdiction over the Swiss defendant when the co-defendant was not French.

Regeste Legislator

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Article 58 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; Crop Damage Suit Involving Franco-Swiss Convention Jurisdiction Dispute: The appellate court was upheld because, despite arguments that the Brussels Convention should apply to join the foreign defendants, the specific carve-out in Article 58 of the Brussels Convention preserved the rights accorded to Swiss nationals under the 1869 Franco-Swiss Convention, meaning the French court could not assert jurisdiction over the Swiss defendant when the co-defendant was not French.

Mots-clés

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droit agricole conventions internationales principe de reconnaissance mutuelle ressortissants étrangers étendue géographique de l'infraction règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 58 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
The Court of Appeal was right to infer that the Convention did not prevent the application of the Franco-Swiss Convention in this case, based on this article which reserves the rights recognized to Swiss nationals by the Franco-Swiss Convention.
Article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869
This provision was the basis of the exception of incompetence raised by the Swiss defendant, which the Court of Appeal upheld in its decision.
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82-12343
Agricultural Producers v. Herbicide Distributors (Jurisdiction Over Swiss Party)
77-11224
Franco-Swiss Convention on Jurisdiction in Disputes Involving Multiple Foreign Defendants
99-12879
Seller and Manufacturer Jointly Liable for Herbicide Defects Under French Law
14-12363
French National vs. French Bank: Jurisdiction Dispute Under Lugano Convention
10-24006
Jurisdiction over Quasi-Delictual Liability in Fund Disclosure (Lugano Convention)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 58 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

The Court of Appeal was right to infer that the Convention did not prevent the application of the Franco-Swiss Convention in this case, based on this article which reserves the rights recognized to Swiss nationals by the Franco-Swiss Convention.

Article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869

This provision was the basis of the exception of incompetence raised by the Swiss defendant, which the Court of Appeal upheld in its decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES MARAICHERES ENTREPRISES POUR SON COMPTE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT HERBICIDE, LE STOMP, COMMERCIALISE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ANONYME X... FRANCE ET FABRIQUE PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN X... ITALIA, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPONT-CUVELIEZ A SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LES VENDEURS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ;

QU'APPELEE EN GARANTIE, LA SOCIETE X... FRANCE A MIS EN CAUSE LA SOCIETE X... ITALIA ET LA SOCIETE DE DROIT SUISSE, LA FABRIQUE D'EXPLOSIFS (FSE) QUI AURAIT FOURNI A X... ITALIA UN COMPOSANT ACCIDENTELLEMENT POLLUE PAR UNE SUBSTANCE PHYTOTOXIQUE, AU COURS DE LA SYNTHESE DE LA MATIERE ACTIVE DU STOMP ;

QUE LA FSE A OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;

QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE PLURALITE DE DEFENDEURS SUISSE ET FRANCAIS OU SUISSE ET TIERS, ASSIMILE A UN FRANCAIS;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONVENTION DE BRUXELLES, DONT L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 PERMET D'ATTRAIRE LES APPELES EN GARANTIE SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE LES CODEFENDEURS APPELES ENGARANTIE NE SOIENT PAS UN SUISSE ET UN FRANCAIS, MAIS UN SUISSE ET UN ITALIEN, DES LORS QUE CELUI-CI A ETE LUI-MEME ASSIMILE A UN FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET LUI MEME DEFINITIVEMENT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ;

QUE, DE PLUS, LE SYSTEME CONSACRE PAR L'ARRET ATTAQUE TRADUIT INDUMENT UN ECLATEMENT DES ACTIONS EN GARANTIE ET UN RISQUE DE CONTRARIETE DE JUGEMENTS, CE POURQUOI PRECISEMENT LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 - DES LORS NON APPLICABLE EN LA CAUSE - N'A PAS PREVU L'HYPOTHESE D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 A EXPRESSEMENT RESERVE, EN SON ARTICLE 58, LES DROITS RECONNUS AUX RESSORTISSANTS SUISSES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SI CETTE CONVENTION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN CAS D'INSTANCES CONNEXES UN DEFENDEUR SUISSE, DOMICILIE EN SUISSE, SOIT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DU DOMICILE DE SON CODEFENDEUR FRANCAIS DE DEROGER A L'OBLIGATION D'ASSIGNER LE DEFENDEUR SUISSE DEVANT SON JUGE NATUREL LORSQUE LE CODEFENDEUR N'EST PAS FRANCAIS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;