Aircraft Accident Liability Without Physical Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the fatal crash of one light aircraft during landing maneuvers while another aircraft landed just before it, the appellate court applied civil liability rules for damage caused by an aircraft in flight to another aircraft in flight, holding the club and its insurer liable. The appellant argued that the governing aviation law required a physical collision, that testimony was mischaracterized, and that expert findings were improperly handled. The High Court rejected the appeal, reasoning that the aviation law only requires that an aircraft in flight was the instrument of the damage in any manner, which was established by the finding that the first aircraft's irregular landing maneuver caused the second pilot to attempt an avoidance turn resulting in the crash, and further affirming that the lower court reasonably assessed the facts and evidence, including witness statements and expert reports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, CODE CIVIL EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE; Aircraft Accident Liability Without Physical Collision: The appellant argued that the governing aviation law required a physical collision, that testimony was mischaracterized, and that expert findings were improperly handled. The High Court rejected the appeal, reasoning that the aviation law only requires that an aircraft in flight was the instrument of the damage in any manner, which was established by the finding that the first aircraft's irregular landing maneuver caused the second pilot to attempt an avoidance turn resulting in the crash, and further affirming that the lower court reasonably assessed the facts and evidence, including witness statements and expert reports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the central legal basis invoked and discussed regarding the liability for damage caused by one aircraft in flight to another in flight.
The Court of Appeal applied the rules of the Civil Code concerning tort liability, which was confirmed by the Supreme Court's rejection of the appeal.
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX AVIONS D'AEROCLUB, AYANT A LEUR BORD DES PASSAGERS, SE SONT PRESENTES ENSEMBLE A L'ATTERRISSAGE ;
QUE L'AVION PILOTE PAR M Z... A ATTERRI SANS ENCOMBRE, MAIS QUE CELUI QUE PILOTAIT M C... EST TOMBE EN PERTE DE VITESSE EN EFFECTUANT UN VIRAGE POUR SE DEGAGER ET S'EST ECRASE AU SOL ;
QUE M C... ET SON PASSAGER, M A..., ONT ETE TUES ;
QUE MME VEUVE A..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, AINSI QUE PLUSIEURS AUTRES PARENTS DU PASSAGER DECEDE, ONT ASSIGNE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE (GAN) POUR OBTENIR D'EUX REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE CE DECES ;
QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
ATTENDU QUE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL POUR CE QUI A TRAIT A LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT, EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UN AERONEF EN EVOLUTION A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, SUPPOSERAIT UN HEURT MATERIEL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI UN TEL HEURT S'ETAIT PRODUIT ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TEMOIGNAGES DE MM X... ET B..., QUI S'ETAIENT BORNES A DECRIRE LES CONFIGURATIONS DE VOL SANS AVOIR A AUCUN MOMENT AFFIRME QUE L'ATTERRISSAGE DE L'AVION PILOTE PAR M Z... AVAIT ETE IRREGULIER ;
ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT Y... ERRONEES OU INEXACTES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QU'UN AERONEF EN EVOLUTION AIT ETE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET CONFIRMATIF A ADOPTE LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE L'AVION PILOTE PAR M Z... AVAIT PROCEDE A L'ATTERRISSAGE SANS AVOIR EFFECTUE LE PASSAGE LATERAL A LA PISTE VENT ARRIERE ET SANS AVOIR FAIT L'ETAPE DE BASE VENT ARRIERE ET SANS AVOIR FAIT L'ETAPE DE BASE, ET QUE LA MANOEUVRE DE M C... N'A EU POUR BUT QUE D'EVITER LA RENCONTRE DES DEUX AVIONS ;
QU'ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, NOTAMMENT CELLES DE MM X... ET B..., QUI NE SONT PAS LES SEULS A AVOIR ETE ENTENDUS DANS LA CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL, QUI LES RAPPORTE FIDELEMENT, ET QUE DES TEMOIGNAGES VERBAUX NE PEUVENT ETRE DENATURES ;
QU'ENFIN, LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXPERTISE, PRESENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIENT EN REALITE QU'UNE CRITIQUE, N'APPORTANT RIEN DE NOUVEAU, DE L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT PAR LES PREMIERS JUGES, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, A REPONDU A CETTE CRITIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES, QUI NE LE SONT PAS DAVANTAGE, NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIATION DE FAITS ET DES PREUVES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;