Legislator Jurisprudence & Législation
80-17154 Généré par l'IA

Employer Social Security Surcharge Remission Authority Dispute

Numéro de cause 80-17154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, having paid social security contributions for July late due to a company shutdown for annual leave, was initially charged default surcharges, of which a portion was subsequently waived by the collection agency in recognition of the employer's good faith; however, a regional health and social affairs director appealed a lower administrative commission's decision that granted a *total* remission of the surcharges, arguing that only higher administrative bodies had the sovereign power to grant full remission under the relevant decree. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the combination of Articles 14 and 20 of the March 24, 1982 decree granted the first-instance commissions the authority to review the decisions regarding full remission of default surcharges made by the creditor organization's director or the appeal commission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Social Security Surcharge Remission Authority Dispute: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the combination of Articles 14 and 20 of the March 24, 1982 decree granted the first-instance commissions the authority to review the decisions regarding full remission of default surcharges made by the creditor organization's director or the appeal commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale contentieux de sécurité sociale autorité administrative congé payé suspension du droit à l'indemnité assurance maladie
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMPRIMERIE DEVAL, FERMEE POUR CONGES ANNUELS EN AOUT 1979, A REGLE UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE JUILLET DANS LE DELAI LEGAL, ET LE SOLDE LE 18 SEPTEMBRE ;

QUE L'URSSAF, APRES AVOIR RECLAME 1.199 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, A ADMIS LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE ET LUI A ACCORDE REMISE DE 1.080 FRANCS ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A L'ENTREPRISE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 5, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, SEULE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR D'UNE DEMANDE DE REMISE INTEGRALE PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA SITUATION INVOQUEE PAR LE REQUERANT PEUT ETRE ASSIMILEE A L'UN DES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 14 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1982 QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A LEUR DENIER CE POUVOIR, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;