Insurer Waiver of Policy Termination Through Continued Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a decision that held it liable for damages from a traffic accident that occurred after the automobile policy had been formally terminated for non-payment of premiums. The appellate court found that the insurer had implicitly waived its right to rely on the termination because, despite knowing about the policy cancellation, it instructed its lawyer to represent both the insurer and the insured, participated in procedural steps without denying coverage, and only raised the termination defense late in the proceedings. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the insurer's actions, particularly retaining counsel to defend the insured without reserving its rights regarding coverage, constituted an unequivocal manifestation of its intent to renounce the prior cancellation of the insurance contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurer Waiver of Policy Termination Through Continued Defense: The appellate court found that the insurer had implicitly waived its right to rely on the termination because, despite knowing about the policy cancellation, it instructed its lawyer to represent both the insurer and the insured, participated in procedural steps without denying coverage, and only raised the termination defense late in the proceedings. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the insurer's actions, particularly retaining counsel to defend the insured without reserving its rights regarding coverage, constituted an unequivocal manifestation of its intent to renounce the prior cancellation of the insurance contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the insurance company implicitly waived the right to claim cancellation was not deemed a violation of this article.
The third branch of the appeal alleging a violation regarding the general mandate of the insurance agent was rejected as unfounded.
This article governs the rejection of the appeal in the dispositive section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR M BRILLAND X... DE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A ETE RESILIE LE 29 OCTOBRE 1975 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES ;
QUE, LE 14 DECEMBRE 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR M Z... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M A..., LEQUEL A ETE BLESSE ;
QU'UNE PARTIE DES PRIMES DUES AYANT ALORS ETE REGLEE, L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A ECRIT A M Z..., LE 3 JANVIER 1976, QUE L'ASSURANCE AVAIT CESSE LE 31 DECEMBRE 1975 ;
QUE, LE 6 AOUT 1976, M A... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, M Z... ET LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS ;
QUE L'AVOCAT DE CETTE COMPAGNIE, APRES AVOIR REPRESENTE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, A, PAR CONCLUSIONS DU 23 NOVEMBRE 1977, INVOQUE, AU NOM DE LA COMPAGNIE, LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS AVAIT TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE RESILIATION, L'A CONDAMNEE A GARANTIE ;
ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT D'AVOIR DEFENDU M BRILLAND Y... D'INVOQUER LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE NE MANIFESTERAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE L'ASSUREUR DE RENONCER A LA RESILIATION, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ESTIMANT QUE LE MANDAT GENERAL DE L'AGENT D'ASSURANCES LUI PERMETTRAIT DE RENONCER, AU NOM DE LA COMPAGNIE, A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET AGENT AVAIT ECRIT LE 3 JANVIER 1976 QUE L'ASSURANCE AVAIT CESSE LE 31 DECEMBRE 1975, NE MANIFESTERAIT PAS LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE L'ASSUREUR DE RENONCER A LA RESIALIATION DE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS QUI NE POUVAIT IGNORER LES LETTRES RECOMMANDEES DES 1ER AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1975 ADRESSEES PAR ELLE A M Z... ET LA RESILIATION QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE, A CHARGE SON AVOCAT, PAR LETTRE DU 18 AOUT 1976, DE SE CONSTITUER POUR ELLE ET POUR "NOTRE ASSURE MICHEL Z..." ;
QUE, SANS DENIER SA GARANTIE, ELLE A CONCLU AU FOND LES 13 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976, QU'ELLE A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LEQUEL A PRONONCE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ET QU'ELLE A ASSISTE LES 1ER MARS ET 9 JUILLET 1977 AUX MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PU ESTIMER QUE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS, AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 ET L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;