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81-14022 Généré par l'IA

Social Security Affiliation of Training Consultant

Numéro de cause 81-14022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly determined that a training consultant, though registered with the independent worker social security scheme, was not subject to mandatory affiliation for social security with a company that hired him to lead four professional training stages because he maintained significant freedom in his teaching methods. The high court found that the company organized these stages within its premises, setting the dates, times, and duration, and supervising the consultant's activities, which meant the consultant was merely contributing to an "organized service" provided by the company, thereby satisfying the conditions for mandatory affiliation under the relevant social security article, regardless of his status for other professional activities.

Regeste Legislator

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ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Affiliation of Training Consultant: The high court found that the company organized these stages within its premises, setting the dates, times, and duration, and supervising the consultant's activities, which meant the consultant was merely contributing to an "organized service" provided by the company, thereby satisfying the conditions for mandatory affiliation under the relevant social security article, regardless of his status for other professional activities.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs formation en cours d'emploi titre nominatif contrat de conseil activité lucrative à l'âge de la retraite expert en matière de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was violated because the appellant's activity fell under its scope, leading to the cassation of the decision below.
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80-15440
Consultant Status and Social Security Affiliation Dispute
84-11358
Social Security Classification of Consultancy Services
87-15759
Instructor's Social Security Affiliation for Training Activity Upheld
76-10959
Social Security Affiliation Obligation for Regularly Commissioned Expert
74-11672
Social Security Classification of Independent Contractor Providing Teaching Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was violated because the appellant's activity fell under its scope, leading to the cassation of the decision below.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SONT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE SE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA "SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (DIAC) NE DEVAIT PAS AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES KATAN, CONSEIL EN FORMATION, QUI AVAIT ANIME ENTRE LE 5 FEVRIER ET LE 21 MAI 1976 QUATRE STAGES POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CELUI-CI DISPOSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES THEMES QU'IL TRAITAIT ET DES METHODES D'ENSEIGNEMENT QU'IL UTILISAIT, QUE LES CONDITIONS DE SON INTERVENTION, DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION LEGALE PESANT SUR LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT NULLEMENT DES SUJETIONS, CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, QU'ENFIN IL ETAIT AFFILIE A LA CIPAV, ORGANISME DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE FAIT POUR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'EXERCER OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE CHEZ UN CLIENT N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LE SOUMETTRE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES C'EST A LA CONDITION QUE L'INTERESSE NE S'INTEGRE PAS DANS UN "SERVICE ORGANISE" PAR L'UTILISATEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI ENTRE FEVRIER ET MAI 1976 AVAIT ORGANISE, DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, LES QUATRE STAGES DONT ELLE AVAIT CHARGE SOUS SA SURVEILLANCE ET SELON SES DIRECTIVES KATAN D'ASSURER L'ANIMATION, QUE CES STAGES SE DEROULAIENT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SELON LES MODALITES D'EXECUTION (DATE, HORAIRE, DUREE) FIXEES PAR ELLE ;

QU'IL DECOULAIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE, EN L'ESPECE, KATAN S'ETAIT BORNE A APPORTER SON CONCOURS AU SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MEME SI L'INTERESSE RELEVAIT POUR LE RESTE DE SON ACTIVITE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;