Legislator Jurisprudence & Législation
80-40213 Généré par l'IA

Employer's Cost-of-Living Pay Increase Commitment Voided Due to Indexation Prohibition

Numéro de cause 80-40213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer's commitment, made during a works council meeting, to periodically increase employee remuneration based on the cost of living was deemed a violation of the statutory prohibition against clauses in new contractual provisions that stipulate indexation based on the general price level, except for alimony debts. The court thus quashed the judgment that had awarded salary arrears to the employees based on this commitment because the lower court erred in upholding an advance agreement for automatic salary revision tied to the general price index, as this practice is expressly forbidden by law.

Regeste Legislator

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Employer's Cost-of-Living Pay Increase Commitment Voided Due to Indexation Prohibition: The court thus quashed the judgment that had awarded salary arrears to the employees based on this commitment because the lower court erred in upholding an advance agreement for automatic salary revision tied to the general price index, as this practice is expressly forbidden by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération du travail coût de la vie indexation des salaires revalorisation des salaires violation d'obligations contractuelles de travail révision d'une décision
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959

This provision was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling concerning automatic salary revision based on the cost of living.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUT AIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF SI CES CLAUSES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A BISBROUCK ET QUATRE AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE CODIAL DES RAPPELS DE SALAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE SOCIETE LORS DE LA REUNION DE SON COMITE D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1978, D'AUGMENTER PERIODIQUEMENT CHAQUE ANNEE LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL EN FONCTION DU COUT DE LA VIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSENTIR PAR AVANCE UNE REVISION AUTOMATIQUE DES SALAIRES BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;