Employee Death Due to Epileptic Seizure Not Deemed Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee suffered a fatal skull fracture after an epileptic seizure caused him to fall while at work, leading to a dispute over whether this constituted a work accident. The reviewing court rejected the appeal, affirming that while there is a presumption that an accident occurring at the workplace is work-related, this presumption can be rebutted by proof to the contrary; here, the lower court had established as a matter of fact that the fall and resulting death were exclusively caused by a pre-existing epileptic condition stemming from an accident unrelated to employment, thereby justifying the denial of work accident status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L415 du Code de la sécurité sociale; Employee Death Due to Epileptic Seizure Not Deemed Work Accident: The reviewing court rejected the appeal, affirming that while there is a presumption that an accident occurring at the workplace is work-related, this presumption can be rebutted by proof to the contrary; here, the lower court had established as a matter of fact that the fall and resulting death were exclusively caused by a pre-existing epileptic condition stemming from an accident unrelated to employment, thereby justifying the denial of work accident status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe initial part of the reasoning discusses the alleged violation of this article regarding the presumption of work-related accidents, although the final decision rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1977 ALPHONSE X..., AFFUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DUC-LAMOTHE, LEDRU A ETE PRIS D'UN MALAISE D'ORIGINE EPILEPTIQUE AU COURS DE SON TRAVAIL ET EN TOMBANT SUR LE SOL S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A PROVOQUE SON DECES, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT RESULTANT D'UN ACCIDENT ANTERIEUR INDEPENDANT DU TRAVAIL, SANS QUE CELUI-CI AIT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA SURVENANCE DU MALAISE, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME TOUTE PERSONNE SALARIEE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE LE DECES D'UN SALARIE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LUI EST PRESUME IMPUTABLE, QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DECES A ETE PROVOQUE PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CAUSE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL LE DOUTE POUVANT SUBSISTER A CET EGARD DEVANT PROFITER A L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DECES ETAIT DU A LA FRACTURE DU CRANE CONSECUTIVE A LA CHUTE DE LA VICTIME, QUE SES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE LIEU OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CHUTE AYANT ENTRAINE LA FRACTURE DU CRANE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE UNE CRISE D'EPILEPSIE SEQUELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;