Social Security Fund v. Educational Center (Late Payment Surcharges)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund demanded late payment surcharges from an educational center for contributions from one month that were paid ten days late. The lower commission had absolved the center of penalties based on an agreement where the center promised to pay the following month's contributions early in compensation for the late payment, which the court found invalid because, while social security bodies can grant payment delays, they cannot alter the mandatory due dates for contributions or the starting point for late payment surcharges established by regulation, which can only be waived under specific statutory conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER, 5, 12 ET 14 DU DEC RET DU 24 MARS 1972, 6 DU CODE CIVIL; Social Security Fund v. Educational Center (Late Payment Surcharges): The lower commission had absolved the center of penalties based on an agreement where the center promised to pay the following month's contributions early in compensation for the late payment, which the court found invalid because, while social security bodies can grant payment delays, they cannot alter the mandatory due dates for contributions or the starting point for late payment surcharges established by regulation, which can only be waived under specific statutory conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower decision violated the rules concerning the due date of contributions and the penalties for late payment.
This article was cited in conjunction with the decree articles regarding the violation found by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 5, 12 ET 14 DU DEC RET DU 24 MARS 1972, 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME AU CENTRE D'EDUCATION MOTRICE PAR LE TRAVAIL DE MONTRODAT DES MAJORATIONS DE RETARD POUR AVOIR REGLE LE 31 AOUT 1979 LE SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1979, EXIGIBLES LE 15 AOUT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS DONT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT ACCORDE QU'UNE REMISE PARTIELLE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PASSE LE 26 JUILLET 1979 ENTRE LE DEBITEUR ET LE REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LE CENTRE DE MONTRODAT S'ETAIT ENGAGE, EN COMPENSATION DU REGLEMENT TARDIF DU SOLDE DE JUILLET, A REGLER QUINZE JOURS EN AVANCE LA TOTALITE DES COTISATIONS DU MOIS D'AOUT ET QUE CETTE CONVENTION, PASSEE ANTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DE L'OBLIGATION ET EXECUTEE PAR LE DEBITEUR, IMPLIQUAIT LA DISPENSE DE TOUTE PENALITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, ILS NE PEUVENT MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE DETERMINEE PAR LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 NI LE POINT DE DEPART FIXE IMPERATIVEMENT EN FONCTION DE CETTE MEME DATE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 12 ET SUSCEPTIBLES SEULEMENT DE FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PRECISEES A L'ARTICLE 14 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;