Co-Ownership View Obstruction Claim Fails Due to Lack of Proven Direct Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner in a co-ownership property sought the demolition of a neighboring building for violating urban planning regulations, arguing the construction obscured her view, but the appellate court rejected the claim because she failed to prove a personal prejudice directly caused by the specific infractions, noting that the violations regarding building density (hidden by greenery) and the elevator machinery room dimensions did not cause her direct harm, as a structure of nearly identical volume could have been legally built, thus the court correctly determined the absence of a requisite causal link between the proven regulatory breaches and any personal prejudice suffered by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1143 ET 1382 DU CODE CIVIL; Co-Ownership View Obstruction Claim Fails Due to Lack of Proven Direct Prejudice: An owner in a co-ownership property sought the demolition of a neighboring building for violating urban planning regulations, arguing the construction obscured her view, but the appellate court rejected the claim because she failed to prove a personal prejudice directly caused by the specific infractions, noting that the violations regarding building density (hidden by greenery) and the elevator machinery room dimensions did not cause her direct harm, as a structure of nearly identical volume could have been legally built, thus the court correctly determined the absence of a requisite causal link between the proven regulatory breaches and any personal prejudice suffered by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of the appeal concerning the violation of the absence of prejudice and the lack of causal link, which implies they were central to the dispute being reviewed.
This article was cited in the grounds of the appeal regarding the failure to seek mitigation of prejudice, which was a point of contention regarding the decision's legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MOLNAR", RELEVE QU'IL NE DECOULAIT POUR ELLE AUCUN PREJUDICE DE LA PRESENCE DE CET IMMEUBLE, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA TRANSGRESSION DES REGLES D'URBANISME ET LA PRESENCE SUR LE TERRAIN VOISIN D'UN IMMEUBLE DU TYPE DE LA RESIDENCE MOLNAR, UN IMMEUBLE D'UN VOLUME SENSIBLEMENT IDENTIQUE POUVANT ETRE CONSTRUIT SUR CE TERRAIN SANS DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT L'ABSENCE DE PREJUDICE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VUE DE L'APPARTEMENT DE MME DELOR SUR LES TOITS DE LA VILLE DE NICE ETAIT MASQUEE PAR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES 1143 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE AURAIT EFFECTIVEMENT PERMIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SENSIBLEMENT IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DUDIT PLAN D'URBANISME, ALORS QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE RESPECT EVENTUEL PAR LA RESIDENCE MOLNAR DES REGLES D'URBANISME AURAIT PERMIS DE LIMITER LE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., JUSTIFIANT ALORS QUE SOIT, A TOUT LE MOINS, ORDONNEE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET, NON PAS AVEC LA SEULE PRESENCE DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNANTES, MAIS AVEC LES INFRACTIONS RELEVEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES INOBSERVATIONS DU REGLEMENT D'URBANISME RELATIVES A LA DENSITE DES BATIMENTS RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DE GARAGES QUI SONT RECOUVERTS DE VERDURE ET DISSIMULES A LA VUE, NE CAUSENT AUCUN PREJUDICE A MME X... ;
QU'EN RAISON DE LA DISTANCE SEPARANT SON APPARTEMENT DE LA PARTIE LA PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE MOLNAR, MME X... NE SUBIT NON PLUS AUCUN PREJUDICE DIRECT DU AU RAPPROCHEMENT IMPUTABLE A LA TRANSGRESSION DES REGLES DE PROSPECT NI DES DIMENSIONS SUPERIEURES AUX NORMES DU LOCAL ABRITANT LA MACHINERIE DE L'ASCENSEUR ;
QUE, PAR CES SEULS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;