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81-14137 Généré par l'IA

Presumption of Admissibility for Uncontested Evidence in Marital Property Dispute

Numéro de cause 81-14137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal alleged that the lower court erred by basing its decision on photocopies of checks, purportedly proving contributions to a marital property for the acquisition of an asset in replacement of a spousal separate property, when the appealing party claimed these documents were never formally presented or discussed contradictorily during the proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of any indication to the contrary in the decision, documents relied upon by the judges, which were not contested before them, are presumed to have been regularly produced and subjected to the parties' free debate.

Regeste Legislator

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Presumption of Admissibility for Uncontested Evidence in Marital Property Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of any indication to the contrary in the decision, documents relied upon by the judges, which were not contested before them, are presumed to have been regularly produced and subjected to the parties' free debate.

Mots-clés

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acquêts inexploitabilité des preuves illicites bien réservé présomption documents valables faux matériel dans les titres
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81-12732
Appeal Regarding Admissibility of Third-Party Letters in Divorce Decree
89-11500
Divorce Appeal Regarding Insufficient Proof of Marital Misconduct
78-11124
Divorce Counterclaim Evidence Admissibility
92-17348
Appeal of Divorce Decree Based on Uncontested Evidence
91-83113
Spouse Acquittal on Forgery Upheld Due to Inadmissible New Argument on Document Type

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES PHOTOCOPIES DE CHEQUES EMIS PAR M. JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y... ET MARIE-THERESE X..., EN EXECUTION D'UN ACTE STIPULANT L'ACQUISITION D'UN BIEN EN REMPLOI AU PROFIT DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DERNIERE N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE FAIT ETAT DE TELLES PHOTOCOPIES NI DE LEUR PRESENTATION PRETENDUE AU NOTAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DOCUMENTS NON VISES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DONT IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;